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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Injure
Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l’auteur des insultes. En effet, l’injure est punie par la loi, qu’elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l’injure publique, l’injure qui vise des autorités publiques et l’injure à caractère discriminatoire.
L’injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.
L’injure ne comporte pas l’affirmation d’un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante. Par exemple, déclarer lors d’un débat public qu’un adversaire politique est une « peste ».
Il ne faut pas confondre l’injure et la diffamation.
En effet, l’injure ne comporte pas la déclaration d’un fait déterminé, alors que la diffamation est l’affirmation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Par exemple, traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non une injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs reprises par la justice ou non.
Il ne faut pas non plus confondre l’injure à caractère discriminatoire et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Tout d’abord, l’injure peut viser une personne ou un groupe de personnes, alors que la provocation vise nécessairement un groupe de personnes ou une communauté.
De plus, l’intention de l’auteur de l’injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu’il vise, alors que l’auteur de la provocation veut susciter un sentiment négatif auprès du public à l’égard d’une communauté.
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique
Injure non publique
L’injure non publique est une injure proférée dans un cadre restreint.
Il s’agit de l’injure adressée uniquement à la personne visée, ou de l’injure proférée dans un cercle restreint de personnes formant une communauté.
Les membres du cercle restreint formant une communauté ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l’auteur de l’injure et à la personne visée.
Injure publique
L’injure publique est une injure proférée dans un lieu public ou dans une réunion publique, par un des moyens suivants :
Différence
La loi punit plus sévèrement l’injure publique, parce qu’elle est portée à la connaissance de tout le monde et qu’elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si vous êtes victime d’injure, vous pouvez porter plainte pour que l’auteur de l’infraction soit sanctionné. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?
Vous devez déposer la plainte dans un certain laps de temps après les faits, sinon, la plainte ne sera pas prise en compte.
Ce temps dont vous disposez pour porter plainte s’appelle délai de prescription .
Le délai de prescription pour une injure est de 3 mois à partir de la date où l’injure a été prononcée, publiée ou affichée.
Si l’injure présente un caractère raciste ou discriminatoire, le délai de prescription passe à 1 an.
Comment porter plainte pour injure ?
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l’auteur de l’injure :
Si vous connaissez l’identité de l’auteur de l’injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l’auteur des propos insultants.
Attention : si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio…), c’est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu’il est le responsable du média.
L’auteur des propos incriminé, s’il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s’applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu’une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise…).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l’entreprise ou du syndicat.
Si l’injure a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d’abord l’auteur des propos et non l’hébergeur du site.
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : par exemple, capture d’écran, enregistrement audio.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l’injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l’infraction alléguée.
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une injure, sauf dans les cas d’injure raciale, religieuse, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n’est pas assez précise ou s’il s’avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l’auteur des faits.
Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple (ou une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d’injure publique).
En cas d’injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite ou qu’elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
En cas d’urgence, vous pouvez utiliser la procédure du référé (par exemple, pour demander le retrait d’une vidéo publiée sur internet).
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Si l’auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez déposer plainte.
Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d’injure publique.
En cas d’injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu’elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d’instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne poursuivie pour injure peut se défendre en invoquant la provocation.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect même si la preuve des faits est établie.
Excuse de provocation
La personne poursuivie pour injure peut invoquer l’excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l’irriter.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect, même si la preuve des faits est établie.
L’excuse de provocation n’est admise que pour les injures envers des particuliers.
Elle ne peut être invoquée dans le cadre d’injures dirigées contre les autorités publiques.
De même, l’excuse de provocation n’est pas admise pour les injures à caractère raciste ou discriminatoire.
En l’absence de provocation
En l’absence d’excuse de provocation, la personne reconnue coupable d’injure peut être condamnée à une ou plusieurs peines.
L’injure publique envers une personne privée est punie d’une amende de 12 000 € .
L’injure non publique envers une personne privée est punie d’une amende de 38 € .
L’injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de 12 000 € .
L’injure publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
L’injure non publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible d’une amende de 1 500 € .
Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits d’injure à vous payer des dommages-intérêts.
Vous pouvez formuler la demande d’indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une constitution de partie civile.
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s’il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n’avez pas fait la demande d’indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire devant le tribunal judiciaire, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l’injure et de la diffamation - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d’injure publique - Code pénal : article R621-1
Peine encourue en cas de diffamation non publique - Code pénal : article R621-2
Peine encourue en cas d’injure non publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d’injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription en cas d’injure ou de diffamation raciale
Injure
Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l’auteur des insultes. En effet, l’injure est punie par la loi, qu’elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l’injure publique, l’injure qui vise des autorités publiques et l’injure à caractère discriminatoire.
L’injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.
L’injure ne comporte pas l’affirmation d’un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante. Par exemple, déclarer lors d’un débat public qu’un adversaire politique est une « peste ».
Il ne faut pas confondre l’injure et la diffamation.
En effet, l’injure ne comporte pas la déclaration d’un fait déterminé, alors que la diffamation est l’affirmation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Par exemple, traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non une injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs reprises par la justice ou non.
Il ne faut pas non plus confondre l’injure à caractère discriminatoire et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Tout d’abord, l’injure peut viser une personne ou un groupe de personnes, alors que la provocation vise nécessairement un groupe de personnes ou une communauté.
De plus, l’intention de l’auteur de l’injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu’il vise, alors que l’auteur de la provocation veut susciter un sentiment négatif auprès du public à l’égard d’une communauté.
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique
Injure non publique
L’injure non publique est une injure proférée dans un cadre restreint.
Il s’agit de l’injure adressée uniquement à la personne visée, ou de l’injure proférée dans un cercle restreint de personnes formant une communauté.
Les membres du cercle restreint formant une communauté ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l’auteur de l’injure et à la personne visée.
Injure publique
L’injure publique est une injure proférée dans un lieu public ou dans une réunion publique, par un des moyens suivants :
Différence
La loi punit plus sévèrement l’injure publique, parce qu’elle est portée à la connaissance de tout le monde et qu’elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si vous êtes victime d’injure, vous pouvez porter plainte pour que l’auteur de l’infraction soit sanctionné. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?
Vous devez déposer la plainte dans un certain laps de temps après les faits, sinon, la plainte ne sera pas prise en compte.
Ce temps dont vous disposez pour porter plainte s’appelle délai de prescription .
Le délai de prescription pour une injure est de 3 mois à partir de la date où l’injure a été prononcée, publiée ou affichée.
Si l’injure présente un caractère raciste ou discriminatoire, le délai de prescription passe à 1 an.
Comment porter plainte pour injure ?
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l’auteur de l’injure :
Si vous connaissez l’identité de l’auteur de l’injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l’auteur des propos insultants.
Attention : si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio…), c’est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu’il est le responsable du média.
L’auteur des propos incriminé, s’il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s’applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu’une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise…).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l’entreprise ou du syndicat.
Si l’injure a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d’abord l’auteur des propos et non l’hébergeur du site.
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : par exemple, capture d’écran, enregistrement audio.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l’injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l’infraction alléguée.
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une injure, sauf dans les cas d’injure raciale, religieuse, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n’est pas assez précise ou s’il s’avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l’auteur des faits.
Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple (ou une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d’injure publique).
En cas d’injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite ou qu’elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
En cas d’urgence, vous pouvez utiliser la procédure du référé (par exemple, pour demander le retrait d’une vidéo publiée sur internet).
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Si l’auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez déposer plainte.
Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d’injure publique.
En cas d’injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu’elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d’instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne poursuivie pour injure peut se défendre en invoquant la provocation.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect même si la preuve des faits est établie.
Excuse de provocation
La personne poursuivie pour injure peut invoquer l’excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l’irriter.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect, même si la preuve des faits est établie.
L’excuse de provocation n’est admise que pour les injures envers des particuliers.
Elle ne peut être invoquée dans le cadre d’injures dirigées contre les autorités publiques.
De même, l’excuse de provocation n’est pas admise pour les injures à caractère raciste ou discriminatoire.
En l’absence de provocation
En l’absence d’excuse de provocation, la personne reconnue coupable d’injure peut être condamnée à une ou plusieurs peines.
L’injure publique envers une personne privée est punie d’une amende de 12 000 € .
L’injure non publique envers une personne privée est punie d’une amende de 38 € .
L’injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de 12 000 € .
L’injure publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
L’injure non publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible d’une amende de 1 500 € .
Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits d’injure à vous payer des dommages-intérêts.
Vous pouvez formuler la demande d’indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une constitution de partie civile.
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s’il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n’avez pas fait la demande d’indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire devant le tribunal judiciaire, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l’injure et de la diffamation - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d’injure publique - Code pénal : article R621-1
Peine encourue en cas de diffamation non publique - Code pénal : article R621-2
Peine encourue en cas d’injure non publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d’injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription en cas d’injure ou de diffamation raciale