Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

    Toutefois, si vous touchez une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

    • 11 553,02 € par an pour une personne seule

    • 17 905,06 € par an pour un couple

    Si cette condition est remplie, vous n’avez donc pas à la déclarer.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

    C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

    Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

    Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d’un abattement.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

    À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

    C’est le cas si vous souffrez d’une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

    L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

    L’indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

      Cette prestation est exonérée.

        La rente est exonérée.

          L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

        Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

          L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

          Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

          • Minimum : 442 € par pensionné

          • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

          À noter

          Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

          Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

          Toutefois, si vous touchez une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

          • 11 553,02 € par an pour une personne seule

          • 17 905,06 € par an pour un couple

          Si cette condition est remplie, vous n’avez donc pas à la déclarer.

          L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

          Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

          • Minimum : 442 € par pensionné

          • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

          À noter

          Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

          Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

          C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

          Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

          Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d’un abattement.

          L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

          Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

          • Minimum : 442 € par pensionné

          • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

          Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

          À noter

          Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

          La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

          C’est le cas si vous souffrez d’une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

          L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

          L’indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

            Cette prestation est exonérée.

              La rente est exonérée.

                L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.

              Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

               Toutes les questions réponses 

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