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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Il est interdit d’entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. Les armes, les animaux, les fruits et légumes, les œuvres d’art , notamment, sont soumis à une réglementation stricte. Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Nous vous présentons les informations à connaître.
qu’ils soient destinés à la consommation,
et que les quantités correspondent à un usage personnel.
Viande
Produits à base de viande
Produits laitiers
Produits de la pêche
Miel
Escargots
Lait en poudre pour nourrisson
Nourriture pour animaux domestiques
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions :
Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays .
Renseignez-vous alors auprès d’Info Douane Service ou du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
L’introduction en France de produits alimentaires en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Outre-mer est très contrôlée.
Sont interdits, tous les aliments d’origine animale :
Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement :
Pour l’introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance.
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
- Demande de permis et de certificat d’importation (CITES)
- Demande de permis d’exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Animal de compagnie
Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France.
La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d’indentification.
Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire.
Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l’écosystème.
Les parties d’animaux morts (dents, carapaces, peau…) sont également protégées et interdites d’entrée en France.
Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.
Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.
Tir sportif (dont le ball-trap )
Participation à une reconstitution historique
Chasse
- Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers
- Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen
- Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation
7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous êtes détenteur d’une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l’Union européenne ?
Tir sportif, chasse, reconstitution historique
Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l’une des 3 utilisations suivantes :
Vous devez alors posséder la carte européenne d’armes à feu.
Vous devez également présenter un document justificatif de l’usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.
Autre motif de transport
Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes.
Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d’un accord préalable d’introduction délivré par le pays de destination.
Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS :
Ou bien vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection), vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d’expertise.
Ce document est fourni par le service du Banc national d’épreuve situé à Saint-Étienne .
Avant tout voyage, vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d’expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.
L’épreuve de toute arme est obligatoire, que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l’utilisateur.
Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si vous n’êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d’expertise de votre arme s’il s’agit d’une arme de catégorie C ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de :
Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.
Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d’un contrôle douanier, il s’agit d’un délit.
Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet (non contrefait).
Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.
Un stupéfiant est une drogue illicite.
Détenir ou importer de la drogue est un délit.
Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues
soit l’ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l’Agence régionale de santé.
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
L’entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d’un pays membre de l’espace Schengen ou non.
Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’espace Schengen.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez : depuis un pays de l’espace Schengen ou d’une autre zone.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Lors d’un contrôle douanier, vous devez présenter :
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Vous devez présenter l’ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une ordonnance du médecin n’est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est conseillé d’avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.
Œuvre d’art d’intérêt national soumise à l’inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
Œuvre d’art considérée comme bien culturel (toutes celles n’appartenant pas au trésor national)
L’importation d’œuvres d’arts et de biens culturels en France fait l’objet de contrôles stricts par les Douanes.
Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d’art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d’origine.
Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d’art avec des contrôles distincts :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l’importation de biens culturels .
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d’origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d’amende.
Vous n’avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile.
Il s’agit de toute représentation pornographique d’un adolescent ou d’un enfant mineur.
Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d’objet en votre possession lors d’un contrôle.
Il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 € .
Produit contenant des sels de plomb (perles d’imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
Produits contenant de l’amiante ou des fibres d’amiante
Amiante : amende de 1 500 €
Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d’amende
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l’une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d’entrée en France :
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Les produits transportés peuvent être confisqués.
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
La démarche est différente selon si vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers (hors UE).
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.
Vous devez savoir si l’espèce transportée est menacée d’extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES).
Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :
L’introduction dans l’Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.
Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.
La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d’origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Douane
- Douane : restriction de circulation et interdiction de marchandises
Source : Ministère chargé de l’économie - Contrefaçon : sanctions judiciaires
Source : Ministère chargé de l’économie - Convention de Washington CITES : site officiel
Source : Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites) - Guide d’utilisation de l’application i-CITES
Source : Ministère chargé de l’environnement - Quels sont les produits végétaux autorisés à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne ?
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Rapporter des végétaux, fruits et légumes d’un pays non membre de l’UE ou des DROM
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Règlement européen fixant les végétaux, aliments et animaux de compagnie autorisés à l’entrée dans l’UE
Source : Ministère chargé de l’économie - Banc national d’épreuve des armes et munitions de Saint-Étienne
Source : Ministère chargé de la défense - Restitution d’œuvre d’art – Trafic illicite de biens culturels
Source : UNESCO - Procédures d’autorisation d’exportation des biens culturels
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Importer des biens culturels – Règles de circulation douanières
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Denrées alimentaires : restrictions spécifiques à l’entrée en France
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Importation de substance dangereuse (particuliers et entreprises) :
Point Contact Produit
- Renseignement sur les stupéfiants à usage personnel médical :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir un certificat pour transport de médicament stupéfiant :
Agence régionale de santé (ARS)
- Pour s’informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d’entrée en France :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
- Pour s’informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d’entrée en France :
Vos interlocuteurs CITES
- Pour s’informer sur les produits alimentaires et les produits végétaux destinés à la consommation :
Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- i-CITES : application de demande de permis et certificat d’importation et d’exportation d’espèces animales ou végétales protégées
Téléservice
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
Outil de recherche
- Demande de permis et de certificat d’importation (CITES)
Téléservice
- Demande de permis d’exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Téléservice
- Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers
Téléservice
- Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen
Formulaire
- Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
Formulaire
- Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions
Formulaire
- Déclaration d’usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues
Formulaire
- Règlement UE 669/2009 sur l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale
Annexe 1 du règlement : « document d’entrée commun » (DCE) pour l’introduction en Union européenne des fruits et légumes listés - Règlement UE 884/2014 sur l’introduction en Union européenne de fruits secs listés en annexe
Certificat sanitaire obligatoire pour l’importation en UE de fruits secs listés (si quantité supérieure à 20 kg) - Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d’image pédophile - Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A - Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Code de l’environnement : article L415-3
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel - Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l’importation d’amiante - Code des douanes : article 38
Interdiction de l’importation d’une marchandise de contrefaçon - Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Sanctions pénales liées aux contrefaçons - Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration - Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Répression des délits douaniers - Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l’Union européenne - Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l’Union européenne - Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d’armes et de munitions - Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l’importation des substances et préparations stupéfiantes - Code pénal : article 222-36
Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues - Code de la sécurité intérieure : article R312-53
Justificatifs pour la détention d’une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection) - Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15
Transfert d’armes entre pays de l’Union européenne (accord préalable et autorisation) - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Dispositions pénales relatives au port et transport d’armes - Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels - Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27
Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d’origine) - Code du patrimoine : L114-1
Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Il est interdit d’entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. Les armes, les animaux, les fruits et légumes, les œuvres d’art , notamment, sont soumis à une réglementation stricte. Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Nous vous présentons les informations à connaître.
qu’ils soient destinés à la consommation,
et que les quantités correspondent à un usage personnel.
Viande
Produits à base de viande
Produits laitiers
Produits de la pêche
Miel
Escargots
Lait en poudre pour nourrisson
Nourriture pour animaux domestiques
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions :
Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays .
Renseignez-vous alors auprès d’Info Douane Service ou du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
L’introduction en France de produits alimentaires en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Outre-mer est très contrôlée.
Sont interdits, tous les aliments d’origine animale :
Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement :
Pour l’introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance.
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
- Demande de permis et de certificat d’importation (CITES)
- Demande de permis d’exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Animal de compagnie
Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France.
La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d’indentification.
Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire.
Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l’écosystème.
Les parties d’animaux morts (dents, carapaces, peau…) sont également protégées et interdites d’entrée en France.
Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.
Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.
Tir sportif (dont le ball-trap )
Participation à une reconstitution historique
Chasse
- Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers
- Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen
- Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation
7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous êtes détenteur d’une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l’Union européenne ?
Tir sportif, chasse, reconstitution historique
Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l’une des 3 utilisations suivantes :
Vous devez alors posséder la carte européenne d’armes à feu.
Vous devez également présenter un document justificatif de l’usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.
Autre motif de transport
Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes.
Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d’un accord préalable d’introduction délivré par le pays de destination.
Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS :
Ou bien vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection), vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d’expertise.
Ce document est fourni par le service du Banc national d’épreuve situé à Saint-Étienne .
Avant tout voyage, vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d’expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.
L’épreuve de toute arme est obligatoire, que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l’utilisateur.
Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si vous n’êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d’expertise de votre arme s’il s’agit d’une arme de catégorie C ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de :
Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.
Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d’un contrôle douanier, il s’agit d’un délit.
Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet (non contrefait).
Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.
Un stupéfiant est une drogue illicite.
Détenir ou importer de la drogue est un délit.
Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues
soit l’ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l’Agence régionale de santé.
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
L’entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d’un pays membre de l’espace Schengen ou non.
Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’espace Schengen.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez : depuis un pays de l’espace Schengen ou d’une autre zone.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Lors d’un contrôle douanier, vous devez présenter :
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Vous devez présenter l’ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une ordonnance du médecin n’est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est conseillé d’avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.
Œuvre d’art d’intérêt national soumise à l’inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
Œuvre d’art considérée comme bien culturel (toutes celles n’appartenant pas au trésor national)
L’importation d’œuvres d’arts et de biens culturels en France fait l’objet de contrôles stricts par les Douanes.
Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d’art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d’origine.
Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d’art avec des contrôles distincts :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l’importation de biens culturels .
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d’origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d’amende.
Vous n’avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile.
Il s’agit de toute représentation pornographique d’un adolescent ou d’un enfant mineur.
Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d’objet en votre possession lors d’un contrôle.
Il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 € .
Produit contenant des sels de plomb (perles d’imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
Produits contenant de l’amiante ou des fibres d’amiante
Amiante : amende de 1 500 €
Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d’amende
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l’une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d’entrée en France :
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Les produits transportés peuvent être confisqués.
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
La démarche est différente selon si vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers (hors UE).
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.
Vous devez savoir si l’espèce transportée est menacée d’extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES).
Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :
L’introduction dans l’Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.
Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.
La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d’origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Douane
- Douane : restriction de circulation et interdiction de marchandises
Source : Ministère chargé de l’économie - Contrefaçon : sanctions judiciaires
Source : Ministère chargé de l’économie - Convention de Washington CITES : site officiel
Source : Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites) - Guide d’utilisation de l’application i-CITES
Source : Ministère chargé de l’environnement - Quels sont les produits végétaux autorisés à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne ?
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Rapporter des végétaux, fruits et légumes d’un pays non membre de l’UE ou des DROM
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Règlement européen fixant les végétaux, aliments et animaux de compagnie autorisés à l’entrée dans l’UE
Source : Ministère chargé de l’économie - Banc national d’épreuve des armes et munitions de Saint-Étienne
Source : Ministère chargé de la défense - Restitution d’œuvre d’art – Trafic illicite de biens culturels
Source : UNESCO - Procédures d’autorisation d’exportation des biens culturels
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Importer des biens culturels – Règles de circulation douanières
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Denrées alimentaires : restrictions spécifiques à l’entrée en France
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Importation de substance dangereuse (particuliers et entreprises) :
Point Contact Produit
- Renseignement sur les stupéfiants à usage personnel médical :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir un certificat pour transport de médicament stupéfiant :
Agence régionale de santé (ARS)
- Pour s’informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d’entrée en France :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
- Pour s’informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d’entrée en France :
Vos interlocuteurs CITES
- Pour s’informer sur les produits alimentaires et les produits végétaux destinés à la consommation :
Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- i-CITES : application de demande de permis et certificat d’importation et d’exportation d’espèces animales ou végétales protégées
Téléservice
- Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES
Outil de recherche
- Demande de permis et de certificat d’importation (CITES)
Téléservice
- Demande de permis d’exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Téléservice
- Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers
Téléservice
- Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen
Formulaire
- Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
Formulaire
- Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions
Formulaire
- Déclaration d’usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues
Formulaire
- Règlement UE 669/2009 sur l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale
Annexe 1 du règlement : « document d’entrée commun » (DCE) pour l’introduction en Union européenne des fruits et légumes listés - Règlement UE 884/2014 sur l’introduction en Union européenne de fruits secs listés en annexe
Certificat sanitaire obligatoire pour l’importation en UE de fruits secs listés (si quantité supérieure à 20 kg) - Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d’image pédophile - Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A - Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Code de l’environnement : article L415-3
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel - Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l’importation d’amiante - Code des douanes : article 38
Interdiction de l’importation d’une marchandise de contrefaçon - Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Sanctions pénales liées aux contrefaçons - Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration - Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Répression des délits douaniers - Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l’Union européenne - Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l’Union européenne - Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d’armes et de munitions - Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l’importation des substances et préparations stupéfiantes - Code pénal : article 222-36
Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues - Code de la sécurité intérieure : article R312-53
Justificatifs pour la détention d’une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection) - Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15
Transfert d’armes entre pays de l’Union européenne (accord préalable et autorisation) - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Dispositions pénales relatives au port et transport d’armes - Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels - Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27
Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d’origine) - Code du patrimoine : L114-1
Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel