Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

    C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

    Il peut s’agir :

    • Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail

    • Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

    France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

    En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

    Notification de la retenue

    En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec  RAR  vous informant notamment sur les éléments suivants :

    • Motif du trop-perçu

    • Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)

    • Période correspondante au trop-perçu

    • Délai pour rembourser

    • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

    • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

    • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

    • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

    Demande d’échelonnement

    Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

    Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

    Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

    Attention

    en cas de non-respect de l’échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

    Recours gracieux

    Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.

    Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

    En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

    La contrainte est adressée par lettre avec  RAR  ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

    La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

    • Référence de la contrainte

    • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

    • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.

    En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

    Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

    Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

      C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

      Il peut s’agir :

      • Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail

      • Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

      France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

      En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

      Notification de la retenue

      En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec  RAR  vous informant notamment sur les éléments suivants :

      • Motif du trop-perçu

      • Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)

      • Période correspondante au trop-perçu

      • Délai pour rembourser

      • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

      • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

      • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

      • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

      Demande d’échelonnement

      Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

      Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

      Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

      Attention

      en cas de non-respect de l’échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

      Recours gracieux

      Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.

      Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

      En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

      La contrainte est adressée par lettre avec  RAR  ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

      La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

      • Référence de la contrainte

      • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

      • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.

      En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

    Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

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