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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l’année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu des Français à l’étranger
Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l’année 2022.
Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Informer les services fiscaux
L’année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.
Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.
Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.
Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.
Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.
Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de votre retour en France
Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2023
Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.
Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Compte bancaire
Assurance vie ou contrat de capitalisation
Compte d’actifs numériques
- Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
- Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source
Informer les services fiscaux
Vous n’avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.
Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.
Gérer son prélèvement à la source
Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.
Vous devez compléter le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.
Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2023.
- Déclaration des revenus (papier)
Votre nouvelle adresse
Vos coordonnées bancaires
Si vous ne disposez pas d’un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.
Vous devez utiliser une déclaration papier.
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
Compte bancaire
Assurance vie ou contrat de capitalisation
Compte d’actifs numériques
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Le régime des impatriés
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Formulaire
- Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l’année de l’acquisition d’un domicile en France - Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France - Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers - Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger - Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l’acquisition d’un domicile en France ou transfert d’un domicile hors de France
Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l’année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu des Français à l’étranger
Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l’année 2022.
Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Informer les services fiscaux
L’année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.
Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.
Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.
Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.
Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.
Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de votre retour en France
Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2023
Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.
Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Compte bancaire
Assurance vie ou contrat de capitalisation
Compte d’actifs numériques
- Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
- Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source
Informer les services fiscaux
Vous n’avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.
Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.
Gérer son prélèvement à la source
Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.
Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.
Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.
Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.
Vous devez compléter le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.
Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2023.
- Déclaration des revenus (papier)
Votre nouvelle adresse
Vos coordonnées bancaires
Si vous ne disposez pas d’un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.
Vous devez utiliser une déclaration papier.
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
Compte bancaire
Assurance vie ou contrat de capitalisation
Compte d’actifs numériques
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Le régime des impatriés
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Formulaire
- Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l’année de l’acquisition d’un domicile en France - Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France - Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers - Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger - Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l’acquisition d’un domicile en France ou transfert d’un domicile hors de France