Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.

Carrière dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

    L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

    L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.

    Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :

    • Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement

    • Manière de servir

    • Acquis de l’expérience professionnelle

    • Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)

    • Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement

    • Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement

    • Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.

    Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

    Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.

    L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

    Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

    Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

    Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.

    Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

    • Compétences et connaissances professionnelles et techniques

    • Manière de servir et qualités relationnelles

    • Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

    L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.

    Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.

    L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.

    La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.

    La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.

    Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.

    Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.

    Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.

    Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

    Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.

    Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.

    Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.

    Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la  CAP  dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.

    La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.

    Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.

    Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.

    Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.

Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en  CDI  ou en  CDD  de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).

    L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

    L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

    L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.

    L’entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez

    • Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels

    • Manière de servir

    • Acquis de l’expérience professionnelle

    • Capacités d’encadrement, s’il y a lieu

    • Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)

    Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.

    L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.

    L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

    Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.

    Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.

    Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.

    Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

    Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

    En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la  CCP .

    Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.

    Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.

    Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

    Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

    Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.

    Carrière dans la fonction publique

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

      L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

      L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

      L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.

      Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :

      • Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement

      • Manière de servir

      • Acquis de l’expérience professionnelle

      • Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)

      • Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement

      • Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement

      • Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.

      Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.

      Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.

      L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

      Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

      Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

      Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.

      Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

      • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

      • Compétences et connaissances professionnelles et techniques

      • Manière de servir et qualités relationnelles

      • Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

      L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.

      Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.

      L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.

      La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.

      La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.

      Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.

      Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.

      Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.

      Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

      Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.

      Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.

      Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.

      Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la  CAP  dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.

      La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.

      Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.

      Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.

      Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.

    Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en  CDI  ou en  CDD  de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).

      L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

      L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

      L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.

      L’entretien porte principalement sur les points suivants :

      • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez

      • Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels

      • Manière de servir

      • Acquis de l’expérience professionnelle

      • Capacités d’encadrement, s’il y a lieu

      • Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

      • Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)

      Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.

      L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

      La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.

      L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

      Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.

      Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.

      Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.

      Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

      Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

      En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la  CCP .

      Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.

      Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.

      Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

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