Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Retirer un nom de la carte grise

La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

    Retirer le nom de l’ex-époux

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

    La liste des documents varie selon votre situation.

    Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

    • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

    Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

    La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Le véhicule est un bien commun

      • Le véhicule est un bien propre

      Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

      Les documents suivants sont nécessaires :

      Si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

      La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

        Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

            Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

            Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

            Les documents suivants sont nécessaires :

              Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

              Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              À noter

              La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                Retirer une autre personne

                Vous devez posséder une carte bancaire.

                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              • Demander le retrait d’un co-titulaire sur la carte grise

                • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

                Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                 Point d’accueil numérique 

                Où s’adresser ?

                 France Services / Maison de services au public 

                À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                • Numéro de dossier

                • Accusé d’enregistrement de votre demande

                • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                Retirer le nom de l’ex-époux

                La liste des documents varie selon votre situation

                Vous devez présenter les documents suivants :

                De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

                • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                  Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                  Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

                  Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                        Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                        Vous devez présenter les documents suivants :

                          Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                          Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                          À noter

                          La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                          En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                          Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                            Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            À noter

                            Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                           Toutes les questions réponses 

                          • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                            Par téléphone

                            Depuis la métropole :

                            34 00 (coût d’un appel local)

                            Depuis l’outre-mer :

                            09 70 83 07 07

                            Depuis l’étranger :

                            +33 9 70 83 07 07

                          Retirer un nom de la carte grise

                          La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

                          Attention

                          Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

                          Carte grise (certificat d’immatriculation)

                            Retirer le nom de l’ex-époux

                            Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

                            La liste des documents varie selon votre situation.

                            Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

                            De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                            • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

                            • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                            • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                            Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

                            La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                            Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                              Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                              • Le véhicule est un bien commun

                              • Le véhicule est un bien propre

                              Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

                              Les documents suivants sont nécessaires :

                              Si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

                              La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                              Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                                Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                                    Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

                                    Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                    Les documents suivants sont nécessaires :

                                      Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                      Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                      Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                      À noter

                                      La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                                        Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                        Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                        Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                        Retirer une autre personne

                                        Vous devez posséder une carte bancaire.

                                        La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

                                      • Demander le retrait d’un co-titulaire sur la carte grise

                                        • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                                        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

                                        Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                                        Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                                        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                                        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                        Où s’adresser ?

                                         Point d’accueil numérique 

                                        Où s’adresser ?

                                         France Services / Maison de services au public 

                                        À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                                        • Numéro de dossier

                                        • Accusé d’enregistrement de votre demande

                                        • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                                        À noter

                                        Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                      Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                                        Retirer le nom de l’ex-époux

                                        La liste des documents varie selon votre situation

                                        Vous devez présenter les documents suivants :

                                        De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                                        • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué

                                        • Jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                                        • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                                          Vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                                          Si vous êtes l’époux ou l’épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

                                          Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                                          Vous devez présenter les documents suivants :

                                            Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                                                Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                                                Vous devez présenter les documents suivants :

                                                  Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                                                  Lorsque le retrait du nom de l’ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l’époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                                                  À noter

                                                  La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d’un partenaire de Pacs.

                                                  En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                                                  Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                  Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                                                    Le retrait du nom d’un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                                                    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                                                    Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                                                    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                                                    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                    À noter

                                                    Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

                                                    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

                                                    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                                                    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                                                    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                                                    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

                                                    À noter

                                                    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                    Par téléphone

                                                    Depuis la métropole :

                                                    34 00 (coût d’un appel local)

                                                    Depuis l’outre-mer :

                                                    09 70 83 07 07

                                                    Depuis l’étranger :

                                                    +33 9 70 83 07 07

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