Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c’est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l’intérieur.

Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

    La demande de création d’une FRUP doit se faire par voie électronique :

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

    Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

    Par mail

    dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 48.5 KB .

    Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

    La reconnaissance d’utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

    La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l’entrée en vigueur de ce décret.

    Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général (c’est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).

    Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

    • Particuliers (majeurs)

    • Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

    Les statuts d’une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu’elle se dote d’un conseil d’administration ou d’un directoire avec conseil de surveillance.

    Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

    Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des  fondations abritées , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d’éligibilité, tels que l’ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d’abri…, seront alors examinés.

    Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.

    Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l’une de l’autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

    Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

    Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

    Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

    Par mail

    dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    La demande de modification des statut doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 55.0 KB .

    Les statuts d’une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d’application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur uniquement après validation du ministère de l’intérieur.

    La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

    Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

    Par mail

    dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    La demande doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 44.5 KB .

    Dotation initiale

    Biens ou droits

    Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

    Les biens peuvent être des biens meubles ( œuvre d’art par exemple) ou des immeubles.

    Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d’auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),…, .

    Fonds ou versements

    Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

    La dotation initiale doit être d’au moins 1,5 millions € . Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au  JOAFE  du décret qui accorde la reconnaissance d’utilité publique.

    Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

    Les revenus de la dotation doivent permettre d’assurer le financement de l’objet social de la FRUP.

    Autres ressources

    Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

    • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d’auteur, revenus de placements,…)

    • Nouveaux dons, donations ou legs

    • Subventions qui peuvent lui être accordées

    • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

    La fondation adresse, chaque année, son rapport d’activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :

    • Préfecture de son siège social

    • Ministère de l’intérieur à l’adresse électronique dédiée

    • Ministère(s) en charge de son domaine d’action

    La transmission au ministère de l’intérieur s’effectue par voie électronique.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d’utilité publique

    Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d’utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

    La FRUP doit faire publier au  JOAFE  ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 € .

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l’une de l’autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

    Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

    La demande de dissolution d’une FRUP doit être faite par voie électronique.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

    Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

    Par mail

    dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    La demande de dissolution d’une FRUP doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 58.5 KB .

    La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

    La dissolution fait l’objet d’un décret.

    Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n’ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Associations reconnues d’utilité publique et fondations

     Toutes les questions réponses 

    • Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    • Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

    Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

    Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c’est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l’intérieur.

    Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

      La demande de création d’une FRUP doit se faire par voie électronique :

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 48.5 KB .

      Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

      La reconnaissance d’utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

      La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l’entrée en vigueur de ce décret.

      Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général (c’est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).

      Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

      Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

      • Particuliers (majeurs)

      • Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

      Les statuts d’une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu’elle se dote d’un conseil d’administration ou d’un directoire avec conseil de surveillance.

      Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

      Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des  fondations abritées , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d’éligibilité, tels que l’ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d’abri…, seront alors examinés.

      Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.

      Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l’une de l’autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

      Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

      Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      La demande de modification des statut doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 55.0 KB .

      Les statuts d’une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d’application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur uniquement après validation du ministère de l’intérieur.

      La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      La demande doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 44.5 KB .

      Dotation initiale

      Biens ou droits

      Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

      Les biens peuvent être des biens meubles ( œuvre d’art par exemple) ou des immeubles.

      Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d’auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),…, .

      Fonds ou versements

      Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

      La dotation initiale doit être d’au moins 1,5 millions € . Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au  JOAFE  du décret qui accorde la reconnaissance d’utilité publique.

      Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

      Les revenus de la dotation doivent permettre d’assurer le financement de l’objet social de la FRUP.

      Autres ressources

      Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

      • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d’auteur, revenus de placements,…)

      • Nouveaux dons, donations ou legs

      • Subventions qui peuvent lui être accordées

      • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

      La fondation adresse, chaque année, son rapport d’activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :

      • Préfecture de son siège social

      • Ministère de l’intérieur à l’adresse électronique dédiée

      • Ministère(s) en charge de son domaine d’action

      La transmission au ministère de l’intérieur s’effectue par voie électronique.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d’utilité publique

      Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d’utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

      La FRUP doit faire publier au  JOAFE  ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 € .

    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

      La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l’une de l’autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

      Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

      La demande de dissolution d’une FRUP doit être faite par voie électronique.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

      Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

      Par mail

      dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      La demande de dissolution d’une FRUP doit être accompagnée d’un  ensemble de pièces – APPLICATION/MSWORD – 58.5 KB .

      La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

      La dissolution fait l’objet d’un décret.

      Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n’ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

    Associations reconnues d’utilité publique et fondations

       Toutes les questions réponses 

      • Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

        Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

        Par mail

        dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      • Ministère de l’intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

        Pour transmettre l’ensemble des pièces à l’appui d’une demande de création, d’une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ou d’une fondation reconnues d’utilité publique (FRUP)

        Par mail

        dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

      Contact