Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fondation d’entreprise

La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d’intérêt général (c’est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d’existence… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations apportées sur cette page concernent également les fondations d’entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

    Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

    Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    La réalisation d’une œuvre d’intérêt général s’effectue selon un programme d’action pluriannuel.

    Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

    • Sociétés civiles ou commerciales

    • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

    • Coopératives

    • Institutions de prévoyance ou mutuelles

    La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

      Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

      Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .

      Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

      L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

      Informations nécessaires

      La demande d’autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

      • Nom de la fondation d’entreprise

      • Siège et durée

      • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

      • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration

      Documents nécessaires

      La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

      • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

      • Projet de statuts de la fondation

      • Acte par lequel le ou les fondateurs s’engagent à verser la dotation initiale

      • Contrat(s) de caution

      Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.

      Ce conseil comprend :

      • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

      • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

      Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration sont fixés par les statuts.

      Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

      Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

      La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

      La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

      À noter

      les membres du conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.

      Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :

      • Versements des fondateurs

      • Subventions publiques

      • Produits des rétributions pour services rendus

      • Revenus de placement de ses ressources

      • Éventuellement, emprunts

      une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

      Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

      Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

      Les statuts de la fondation comprennent un programme d’action pluriannuel d’au moins  150 000 € .

      Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.

      Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

      Un fondateur peut se retirer de la fondation s’il a payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.

      En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

      Durée initiale

      Une fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

      Prolongation

      La durée d’existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d’entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

      Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

        • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

        • Nouveau programme d’action pluriannuel

        • Statuts de la fondation

        • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège

        • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d’actions pluriannuelles

        • Contrat(s) de caution

        Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

        Cette publication est gratuite.

        La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

        Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          La demande est formulée par le président du conseil d’administration.

          Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

          • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

          • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

          • Extraits des délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts

          • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu’ils se sont engagés à payer

          • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

          Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

          Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

          Cette publication est gratuite.

          La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

          Les changements concernant l’administration ou la direction d’une fondation d’entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

          Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

          • Arrivée du terme prévu

          • Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

          • Retrait de l’autorisation par le préfet.

          La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

          La dissolution est publiée au  JOAFE . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) :

        • Dissolution d’une fondation d’entreprise
          • Où s’adresser ?

          Journal officiel – Demande de publication

          Par courrier électronique

          annonces.jorf@dila.gouv.fr

          Par courrier postal

          DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

          TSA n°71641

          75901Paris CEDEX 15

          Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d’entreprise dissoute.

        Associations reconnues d’utilité publique et fondations

           Toutes les questions réponses 

          Fondation d’entreprise

          La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d’intérêt général (c’est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d’existence… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Les informations apportées sur cette page concernent également les fondations d’entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

            Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

            Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

            La réalisation d’une œuvre d’intérêt général s’effectue selon un programme d’action pluriannuel.

            Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

            • Sociétés civiles ou commerciales

            • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

            • Coopératives

            • Institutions de prévoyance ou mutuelles

            La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

              Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

              Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

              Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .

              Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

              L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

              Informations nécessaires

              La demande d’autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

              • Nom de la fondation d’entreprise

              • Siège et durée

              • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

              • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration

              Documents nécessaires

              La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

              • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

              • Projet de statuts de la fondation

              • Acte par lequel le ou les fondateurs s’engagent à verser la dotation initiale

              • Contrat(s) de caution

              Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.

              Ce conseil comprend :

              • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

              • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

              Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration sont fixés par les statuts.

              Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

              Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

              La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

              La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

              À noter

              les membres du conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.

              Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :

              • Versements des fondateurs

              • Subventions publiques

              • Produits des rétributions pour services rendus

              • Revenus de placement de ses ressources

              • Éventuellement, emprunts

              une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

              Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

              Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

            • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

              Les statuts de la fondation comprennent un programme d’action pluriannuel d’au moins  150 000 € .

              Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.

              Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

              Un fondateur peut se retirer de la fondation s’il a payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.

              En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

              Durée initiale

              Une fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

              Prolongation

              La durée d’existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d’entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

              Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

                Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

                • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

                • Nouveau programme d’action pluriannuel

                • Statuts de la fondation

                • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège

                • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d’actions pluriannuelles

                • Contrat(s) de caution

                Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

                Cette publication est gratuite.

                La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

                Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                  La demande est formulée par le président du conseil d’administration.

                  Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

                  • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

                  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

                  • Extraits des délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts

                  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu’ils se sont engagés à payer

                  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

                  Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

                  Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

                  Cette publication est gratuite.

                  La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

                  Les changements concernant l’administration ou la direction d’une fondation d’entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

                  Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

                  • Arrivée du terme prévu

                  • Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

                  • Retrait de l’autorisation par le préfet.

                  La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

                  La dissolution est publiée au  JOAFE . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) :

                • Dissolution d’une fondation d’entreprise
                  • Où s’adresser ?

                  Journal officiel – Demande de publication

                  Par courrier électronique

                  annonces.jorf@dila.gouv.fr

                  Par courrier postal

                  DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

                  TSA n°71641

                  75901Paris CEDEX 15

                  Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d’entreprise dissoute.

                Associations reconnues d’utilité publique et fondations

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