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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
Bénéficier d’une concession familiale
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Concession en état d’abandon
Courrier
Panneau au pied de la sépulture
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l’inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d’octroi d’une concession funéraire
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
Bénéficier d’une concession familiale
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Concession en état d’abandon
Courrier
Panneau au pied de la sépulture
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l’inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d’octroi d’une concession funéraire