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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Assurance habitation
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l’assurance “multirisques habitation“.
Un assureur n’a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie “catastrophes naturelles”.
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l’assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s’il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance dans l’objectif de répartir le risque entre elles.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance “multirisques habitation“.
Arrêté de catastrophe naturelle
Le fait d’être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel .
L’arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.
Publication
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L’arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Il s’agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel .
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l’outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.
Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l’indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s’appliquer lors de l’indemnisation des fais couverts par le contrat.
Frais non couverts par le contrat
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c’est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Pris en charge des frais de relogement d’urgence
Les frais indirects (notamment ceux liés à l’absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d’urgence occasionnés par l’indisponibilité de votre résidence principale.
Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale.
Limitations de l’indemnisation
L’indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d’assurance.
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
L’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
L’accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier touché, l’assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d’obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n’est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).
Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.
Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire.
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.
- Guide de remise en état des bâtiments en cas d’inondation
Source : Ministère chargé du logement - L’assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5
Règles d’assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : article D125-4
Indemnisation des frais de relogement
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Assurance habitation
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l’assurance “multirisques habitation“.
Un assureur n’a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie “catastrophes naturelles”.
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l’assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s’il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance dans l’objectif de répartir le risque entre elles.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance “multirisques habitation“.
Arrêté de catastrophe naturelle
Le fait d’être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel .
L’arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.
Publication
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L’arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Il s’agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel .
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l’outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.
Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l’indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s’appliquer lors de l’indemnisation des fais couverts par le contrat.
Frais non couverts par le contrat
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c’est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Pris en charge des frais de relogement d’urgence
Les frais indirects (notamment ceux liés à l’absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d’urgence occasionnés par l’indisponibilité de votre résidence principale.
Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale.
Limitations de l’indemnisation
L’indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d’assurance.
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
L’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
L’accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier touché, l’assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d’obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n’est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).
Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.
Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire.
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.
- Guide de remise en état des bâtiments en cas d’inondation
Source : Ministère chargé du logement - L’assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5
Règles d’assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : article D125-4
Indemnisation des frais de relogement