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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Modèle de document
Modèle de document
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Modèle de document
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