Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un salarié décédé

Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d’invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d’invalidité n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s’il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez moins de 55 ans

    • Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail

    • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

    À noter

    Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès.

    Vous pouvez faire votre demande à tout moment.

    Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n’y a pas de rétroactivité. De plus, l’attribution de la pension n’est pas automatique.

    Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

    • Notification de pension si vous touchez une autre pension d’invalidité et que vous dépendez d’un autre régime

    • Notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)

    • Notification des pensions de retraite

    • Dernier avis d’impôt sur le revenu

    • SI vous vivez dans l’Union européenne ou en Suisse, votre pièce d’identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

    • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d’identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)

    • Si la personne décédée touchait des pensions d’invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

    Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l’attestation de droits, et la/les notification(s) d’attribution d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).

    Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d’assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    • Photocopie du livret de famille

    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez eu au moins 3 enfants à charge

    • Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

    La date de 1er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux(se).

    Votre pension d’invalidité est versée :

    • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès

    • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

      Votre pension d’invalidité est versée :

      • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande

      • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

        Votre pension d’invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

        Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

        À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre  Carsat .

        Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

      Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)

         Toutes les questions réponses 

        Comment faire si…

        Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un salarié décédé

        Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d’invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d’invalidité n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s’il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous avez moins de 55 ans

          • Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail

          • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

          À noter

          Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès.

          Vous pouvez faire votre demande à tout moment.

          Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n’y a pas de rétroactivité. De plus, l’attribution de la pension n’est pas automatique.

          Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :

          Vous devez remplir le formulaire suivant :

          Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

          • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

          • Notification de pension si vous touchez une autre pension d’invalidité et que vous dépendez d’un autre régime

          • Notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)

          • Notification des pensions de retraite

          • Dernier avis d’impôt sur le revenu

          • SI vous vivez dans l’Union européenne ou en Suisse, votre pièce d’identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

          • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d’identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)

          • Si la personne décédée touchait des pensions d’invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

          Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l’attestation de droits, et la/les notification(s) d’attribution d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).

          Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d’assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Vous devez remplir le formulaire suivant :

          Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

          • Photocopie du livret de famille

          • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

          Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l’un des cas suivants :

          • Vous avez eu au moins 3 enfants à charge

          • Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

          La date de 1er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux(se).

          Votre pension d’invalidité est versée :

          • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès

          • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

            Votre pension d’invalidité est versée :

            • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande

            • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

              Votre pension d’invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

              Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

              À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre  Carsat .

              Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

            Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)

               Toutes les questions réponses 

              Comment faire si…

              Contact