Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi

Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :

    • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 

    • La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

    • La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

    Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

    La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.

    À noter

    Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

    La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.

    Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

    Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

    Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.

    La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

    France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

    En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

    Vous pouvez alors :

    • Soit renoncer à suivre la formation

    • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

    • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

      Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

      Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

      France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

      Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.

      France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

      En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

      Vous pouvez alors 

      • Soit renoncer à suivre la formation

      • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

      • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

        Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

        Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.

        À savoir

        la RFF est imposable.

        La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

        La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.

        Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

        Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.

        En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

      Chômage : aides à la formation

        Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi

        Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.

          Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :

          • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 

          • La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

          • La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

          Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

          La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.

          À noter

          Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

          La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.

          Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

          Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

          Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.

          La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

          France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

          En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

          Vous pouvez alors :

          • Soit renoncer à suivre la formation

          • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

          • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

            Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

            Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

            France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

            Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.

            France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

            En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

            Vous pouvez alors 

            • Soit renoncer à suivre la formation

            • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

            • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

              Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

              Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.

              À savoir

              la RFF est imposable.

              La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

              La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.

              Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

              Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.

              En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

            Chômage : aides à la formation

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