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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé de reclassement
L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus, doit proposer un congé de reclassement. Ce congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées par l’employeur. Ce congé est rémunéré par l’employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n’est pas proposé.
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de 1 000 salariés ou plus.
Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n’est exigée.
L’employeur peut proposer le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) même si l’entreprise a moins de 1 000 salariés.
L’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n’est pas concernée par l’obligation de proposition du congé de reclassement.
Le contrat de sécurisation professionnelle doit alors être proposé au salarié.
Au cours de , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Après la dernière réunion du comité social et économique (CSE), lorsque l’employeur n’est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d’un document).
- Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement
L’employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
Cette information est transmise :
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement
L’employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour la réponse à l’employeur. De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le préavis de licenciement débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Prestataire extérieur choisi par l’employeur
Salariés de l’entreprise désignés par l’employeur.
Le congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
Les prestations de cette cellule d’accompagnement sont accomplies par l’une des personnes suivantes :
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d’abord par un entretien d’évaluation et d’orientation. L’employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
1 – Entretien d’évaluation et d’orientation
Le congé de reclassement débute par un entretien d’évaluation et d’orientation organisé par la cellule d’accompagnement.
Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l’entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Après l’entretien d’évaluation et d’orientation ou le bilan de compétences, l’employeur remet au salarié un document détaillant le contenu du congé de reclassement.
Ce document rappelle notamment l’obligation faite au salarié de se rendre aux convocations de la cellule d’accompagnement, les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé.
Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la remise de ce document, pour le signer.
L’absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR .
3 – Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE).
L’employeur finance l’ensemble de ces actions.
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d’accompagnement.
La durée du congé de reclassement est fixée par l’employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l’entretien d’évaluation et d’orientation ou du bilan de compétences.
Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, avec l’accord du salarié). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu’à 24 mois.
Si le salarié suit une action de formation ou de VAE , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement débute pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu’à la fin du congé.
Congé parental d’éducation
Congé de proche aidant
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale.
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
Pendant la période de congé correspondant au préavis, l’employeur verse le salaire habituel du salarié.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle.
Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du Smic .
La rémunération est calculée sur la base d’un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).
L’employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.
Oui, le congé de reclassement est alors suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié.
Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Il signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d’arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l’arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l’allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité et d’adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu’il n’est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
Des jours de congés payés peuvent être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L’information est alors précisée dans le document, signé par l’employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
Le salarié peut également obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il n’a pas pris tous ses congés.
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s’il retrouve un emploi.
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu’il a signé, l’employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L’employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge qu’il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l’employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR .
Rupture anticipée en cas d’embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en informer l’employeur avant l’embauche, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Il précise la date de l’embauche à l’employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement.
Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Licenciement économique
- Pour obtenir des informations sur le congé de reclassement dans votre entreprise :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement
Modèle de document
- Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
- Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunération - Code du travail : articles R1233-17 à R1233-21
Proposition du congé de reclassement - Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
Fonctionnement du congé de reclassement
Congé de reclassement
L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus, doit proposer un congé de reclassement. Ce congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées par l’employeur. Ce congé est rémunéré par l’employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n’est pas proposé.
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de 1 000 salariés ou plus.
Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n’est exigée.
L’employeur peut proposer le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) même si l’entreprise a moins de 1 000 salariés.
L’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n’est pas concernée par l’obligation de proposition du congé de reclassement.
Le contrat de sécurisation professionnelle doit alors être proposé au salarié.
Au cours de , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Après la dernière réunion du comité social et économique (CSE), lorsque l’employeur n’est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d’un document).
- Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement
L’employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
Cette information est transmise :
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement
L’employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour la réponse à l’employeur. De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le préavis de licenciement débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Prestataire extérieur choisi par l’employeur
Salariés de l’entreprise désignés par l’employeur.
Le congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
Les prestations de cette cellule d’accompagnement sont accomplies par l’une des personnes suivantes :
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d’abord par un entretien d’évaluation et d’orientation. L’employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
1 – Entretien d’évaluation et d’orientation
Le congé de reclassement débute par un entretien d’évaluation et d’orientation organisé par la cellule d’accompagnement.
Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l’entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Après l’entretien d’évaluation et d’orientation ou le bilan de compétences, l’employeur remet au salarié un document détaillant le contenu du congé de reclassement.
Ce document rappelle notamment l’obligation faite au salarié de se rendre aux convocations de la cellule d’accompagnement, les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé.
Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la remise de ce document, pour le signer.
L’absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR .
3 – Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE).
L’employeur finance l’ensemble de ces actions.
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d’accompagnement.
La durée du congé de reclassement est fixée par l’employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l’entretien d’évaluation et d’orientation ou du bilan de compétences.
Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, avec l’accord du salarié). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu’à 24 mois.
Si le salarié suit une action de formation ou de VAE , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement débute pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu’à la fin du congé.
Congé parental d’éducation
Congé de proche aidant
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale.
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
Pendant la période de congé correspondant au préavis, l’employeur verse le salaire habituel du salarié.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle.
Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du Smic .
La rémunération est calculée sur la base d’un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).
L’employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.
Oui, le congé de reclassement est alors suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié.
Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Il signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d’arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l’arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l’allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité et d’adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu’il n’est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
Des jours de congés payés peuvent être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L’information est alors précisée dans le document, signé par l’employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
Le salarié peut également obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il n’a pas pris tous ses congés.
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s’il retrouve un emploi.
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu’il a signé, l’employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L’employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge qu’il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l’employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR .
Rupture anticipée en cas d’embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en informer l’employeur avant l’embauche, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Il précise la date de l’embauche à l’employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement.
Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Licenciement économique
- Pour obtenir des informations sur le congé de reclassement dans votre entreprise :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement
Modèle de document
- Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
- Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunération - Code du travail : articles R1233-17 à R1233-21
Proposition du congé de reclassement - Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
Fonctionnement du congé de reclassement