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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Quels véhicules peut-on conduire avec le brevet de sécurité routière (BSR) ? Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire et suivre la formation ? Comment faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)
Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l’option choisie :
Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.
Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM) , vous devez obtenir l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau ou l’attestation de sécurité routière (ASR).
Option quadricycle léger à moteur
Option cyclomoteur
Quelle option choisir ?
Vous pouvez choisir l’une des 2 options suivantes :
La formation se compose des 5 séquences suivantes :
Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)
Conduite hors circulation (1 heure minimum)
Code de la route (30 minutes)
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)
Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
Quelle durée ?
La formation pratique dure au minimum 8 heures.
En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.
La formation se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).
Quel prix ?
Le prix de la formation pratique est libre et négociable.
Comptez entre 180 € et 450 € selon l’auto-école choisie.
Quel équipement prévoir ?
Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :
Casque homologué
Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet)
Blouson ou veste à manches longues
Pantalon ou combinaison
Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.
En cas d’équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.
Il n’y a pas d’équipement spécifique pour l’option quadricycle léger à moteur.
Où s’adresser ?
Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative .
Un téléservice permet de trouver une école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de l’inscription, un livret de formation numérique vous est remis.
Ce livret doit être au moins conforme au contenu du modèle consultable sur Légifrance .
Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un cyclomoteur
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un quadricyle léger à moteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
L’attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.
L’attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
Rappel
Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l’option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l’attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l’ASSR 1 ou de l’ASSR 2 ou de l’ASR
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Seules l’auto-école ou l’école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).
Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.
La date de fin de validité est inscrite sur le document.
Vous pouvez conduire dans tous les pays de l’Union européenne.
Toutefois, vérifiez l’âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
La validité du titre de conduite n’est pas limitée dans le temps.
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
Après avoir suivi avec succès la formation, l’auto-école vous délivre une attestation et s’occupe de demander votre BSR (permis AM).
Si vous perdez l’attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.
Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l’ ANTS .
Vous devez demander unduplicata à l’auto-école qui vous a délivre le BSR .
Si l’auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.
Permis de conduire
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Livret de formation – BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Source : Legifrance
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire – Avis médical
Formulaire
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 25 mars 2021 relative à l’obtention du permis de conduire AM pour les mineurs non accompagnés
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Quels véhicules peut-on conduire avec le brevet de sécurité routière (BSR) ? Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire et suivre la formation ? Comment faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)
Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l’option choisie :
Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.
Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM) , vous devez obtenir l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau ou l’attestation de sécurité routière (ASR).
Option quadricycle léger à moteur
Option cyclomoteur
Quelle option choisir ?
Vous pouvez choisir l’une des 2 options suivantes :
La formation se compose des 5 séquences suivantes :
Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)
Conduite hors circulation (1 heure minimum)
Code de la route (30 minutes)
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)
Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
Quelle durée ?
La formation pratique dure au minimum 8 heures.
En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.
La formation se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).
Quel prix ?
Le prix de la formation pratique est libre et négociable.
Comptez entre 180 € et 450 € selon l’auto-école choisie.
Quel équipement prévoir ?
Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :
Casque homologué
Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet)
Blouson ou veste à manches longues
Pantalon ou combinaison
Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.
En cas d’équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.
Il n’y a pas d’équipement spécifique pour l’option quadricycle léger à moteur.
Où s’adresser ?
Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou école de conduite associative .
Un téléservice permet de trouver une école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de l’inscription, un livret de formation numérique vous est remis.
Ce livret doit être au moins conforme au contenu du modèle consultable sur Légifrance .
Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un cyclomoteur
Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
Vous avez participé activement à la formation
Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un quadricyle léger à moteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
L’attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.
L’attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
Rappel
Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l’option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l’attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l’ASSR 1 ou de l’ASSR 2 ou de l’ASR
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Seules l’auto-école ou l’école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).
Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.
La date de fin de validité est inscrite sur le document.
Vous pouvez conduire dans tous les pays de l’Union européenne.
Toutefois, vérifiez l’âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
La validité du titre de conduite n’est pas limitée dans le temps.
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
Après avoir suivi avec succès la formation, l’auto-école vous délivre une attestation et s’occupe de demander votre BSR (permis AM).
Si vous perdez l’attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.
Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l’ ANTS .
Vous devez demander unduplicata à l’auto-école qui vous a délivre le BSR .
Si l’auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.
Permis de conduire
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Livret de formation – BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Source : Legifrance
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire – Avis médical
Formulaire
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 25 mars 2021 relative à l’obtention du permis de conduire AM pour les mineurs non accompagnés