Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Habitat contenant de l’amiante

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.

    Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans  les matériaux et produits de la liste A et B .

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d’isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers
    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

    • Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d’amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.

    Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €

Risques sanitaires et sécurité du logement

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

Habitat contenant de l’amiante

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.

    Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans  les matériaux et produits de la liste A et B .

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d’isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers
    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

    • Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d’amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.

    Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €

Risques sanitaires et sécurité du logement

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