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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l’origine de l’IRTF.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
L’IRTF est abrogée :
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48 heures.
Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l’origine de l’IRTF
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l’origine de l’IRTF.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
L’IRTF est abrogée :
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48 heures.
Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l’origine de l’IRTF
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public.
Le recours suspend l’exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
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