Conditions
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union leur est délivrée sauf s’ils représentent une menace pour l’ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet !
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
En cas de mesure d’éloignement, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d’un accident du travail.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
