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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires
Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l’immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.
L’assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l’occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s’ils sont représentés)
Syndic de copropriété (c’est généralement lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l’assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Les personnes suivantes peuvent participer à l’assemblée générale des copropriétaires :
Les locataires des logements d’une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s’ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d’y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Rien n’interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d’assister à une réunion d’assemblée générale si elle obtient l’accord des membres du syndicat des copropriétaires.
En début d’assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
- Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu’il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l’absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
Il est possible d’assister à l’assemblée générale :
La visioconférence, l’audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s’assurer de l’identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l’assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Présent physiquement ou représenté
Participant à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu’un copropriétaire se fait représenter.
La signature n’est pas exigée pour les participants à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d’un participant, l’heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l’assemblée générale.
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
Les décisions sont prises au cours de l’assemblée générale dans le cadre d’un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale par le biais d’un formulaire.
Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
Assemblée générale des copropriétaires
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l’assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires
Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l’immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.
L’assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l’occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s’ils sont représentés)
Syndic de copropriété (c’est généralement lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l’assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Les personnes suivantes peuvent participer à l’assemblée générale des copropriétaires :
Les locataires des logements d’une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s’ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d’y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Rien n’interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d’assister à une réunion d’assemblée générale si elle obtient l’accord des membres du syndicat des copropriétaires.
En début d’assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
- Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu’il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l’absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
Il est possible d’assister à l’assemblée générale :
La visioconférence, l’audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s’assurer de l’identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l’assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Présent physiquement ou représenté
Participant à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu’un copropriétaire se fait représenter.
La signature n’est pas exigée pour les participants à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d’un participant, l’heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l’assemblée générale.
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
Les décisions sont prises au cours de l’assemblée générale dans le cadre d’un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale par le biais d’un formulaire.
Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
Assemblée générale des copropriétaires
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l’assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
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