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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.
L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ( 75 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.
L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.
Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Les revenus mobiliers
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Impôt sur les revenus mobiliers – Demande de dispense de prélèvement
Modèle de document
- Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l’étranger
Formulaire
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.
L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ( 75 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.
L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.
Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Les revenus mobiliers
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Impôt sur les revenus mobiliers – Demande de dispense de prélèvement
Modèle de document
- Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l’étranger
Formulaire
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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