Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Assurance habitation : souscription du contrat

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L’assurance vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.

    Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation avec la garantie minimale.

    Vous devez respecter cette obligation quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

    Par contre, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance.

    Néanmoins, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire se trouve dans une copropriété, vous pouvez être obligé de prendre une assurance imposée par la copropriété.

    Pour trouver une offre d’assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

    Vous pouvez aussi aller dans les bureaux des suivants :

    • Agent général d’assurances

    • Courtier en assurances

    • Compagnie d’assurance

    • Banque

    Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer à l’assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

    L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation.

    Vous devez lui communiquer des informations exactes. En effet, une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

    L’assureur qui accepte de vous couvrir doit vous remettre une proposition d’assurance.

    Ce document comprend

    • une fiche d’information sur les prix et les garanties

    • et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d’information détaillée.

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents.

    Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

    • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

    Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

    Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulière.

    Les conditions générales concernent les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations…).

    Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), montant de la cotisation et somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

    Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.

    Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

    Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d’un contrat d’assurance qui a été conclu à distance dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile

    • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)

    • Le contrat a été conclu par internet

    Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

    Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

    Attention

    vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l’indemnisation de l’assureur.

    Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, il vous transmet une attestation qui prouve que vous êtes assuré.

    Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d’une compagnie à l’autre. pour la même garantie.

    Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

    Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

    • Superficie du logement

    • Localisation du logement

    • Valeur du logement et des biens assurés

    Montant de la cotisation

    Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

    Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

    Dates d’échéance

    Les dates d’échéance sont les dates auxquelles vous devez payer les cotisations d’assurance.

    Il faut distinguer 2 types d’échéances.

    • L’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.

    • L’échéance secondaire est date à laquelle vous devez effectuer un paiement intermédiaire, lorsque le contrat prévoit un fractionnement de la cotisation. L’échéance intermédiaire peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

    L’assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d’échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

    Délai de paiement

    Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

    Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure pour vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours.

    Absence de paiement

    Si vous n’avez pas payé votre cotisation avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

    10 jours calendaires après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

Assurance habitation

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Assurance habitation : souscription du contrat

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L’assurance vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.

    Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation avec la garantie minimale.

    Vous devez respecter cette obligation quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

    Par contre, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance.

    Néanmoins, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire se trouve dans une copropriété, vous pouvez être obligé de prendre une assurance imposée par la copropriété.

    Pour trouver une offre d’assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

    Vous pouvez aussi aller dans les bureaux des suivants :

    • Agent général d’assurances

    • Courtier en assurances

    • Compagnie d’assurance

    • Banque

    Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer à l’assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

    L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation.

    Vous devez lui communiquer des informations exactes. En effet, une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

    L’assureur qui accepte de vous couvrir doit vous remettre une proposition d’assurance.

    Ce document comprend

    • une fiche d’information sur les prix et les garanties

    • et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d’information détaillée.

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents.

    Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

    • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

    Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

    Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulière.

    Les conditions générales concernent les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations…).

    Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), montant de la cotisation et somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

    Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.

    Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

    Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d’un contrat d’assurance qui a été conclu à distance dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile

    • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)

    • Le contrat a été conclu par internet

    Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

    Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

    Attention

    vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l’indemnisation de l’assureur.

    Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, il vous transmet une attestation qui prouve que vous êtes assuré.

    Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d’une compagnie à l’autre. pour la même garantie.

    Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

    Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

    • Superficie du logement

    • Localisation du logement

    • Valeur du logement et des biens assurés

    Montant de la cotisation

    Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

    Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

    Dates d’échéance

    Les dates d’échéance sont les dates auxquelles vous devez payer les cotisations d’assurance.

    Il faut distinguer 2 types d’échéances.

    • L’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.

    • L’échéance secondaire est date à laquelle vous devez effectuer un paiement intermédiaire, lorsque le contrat prévoit un fractionnement de la cotisation. L’échéance intermédiaire peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

    L’assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d’échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

    Délai de paiement

    Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

    Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure pour vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours.

    Absence de paiement

    Si vous n’avez pas payé votre cotisation avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

    10 jours calendaires après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

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