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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d’aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d’instruction ou une expertise avant même que l’administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, après les travaux, d’apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l’immeuble.
Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l’urgence n’est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s’il n’y a pas d’urgence.
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d’un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l’administration :
Objet de la demande (précision de la mesure d’expertise ou d’instruction demandée)
Exposé des faits
Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)
La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit comporter les éléments suivants :
La manière d’envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.
Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l’administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d’instruction ou d’expertise qu’il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L’ordonnance vous est notifiée ainsi qu’au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L’expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Les procédures d’urgence ou référés
Source : Conseil d’État - Introduire une requête devant le tribunal administratif
Source : Conseil d’État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d’aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d’instruction ou une expertise avant même que l’administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, après les travaux, d’apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l’immeuble.
Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l’urgence n’est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s’il n’y a pas d’urgence.
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d’un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l’administration :
Objet de la demande (précision de la mesure d’expertise ou d’instruction demandée)
Exposé des faits
Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)
La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit comporter les éléments suivants :
La manière d’envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.
Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l’administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d’instruction ou d’expertise qu’il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L’ordonnance vous est notifiée ainsi qu’au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L’expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Les procédures d’urgence ou référés
Source : Conseil d’État - Introduire une requête devant le tribunal administratif
Source : Conseil d’État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions