Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Litige avec l’administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles ) est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence d’une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.

    Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d’ordonner à l’administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige.

    Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.

    Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.

    Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)

    • La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)

    • L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.

    La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.

    Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d’une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.

    Si le litige principal est un litige pour lequel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l’application d’un contrat avec l’administration), vous ne devez pas non plus prendre d’avocat pour la procédure en référé conservatoire.

    Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

    La requête doit porter la mention “référé” et elle doit comporter les éléments suivants :

    • Objet de la demande (précision des mesures demandées)

    • Exposé des faits

    • Arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration)

    La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

    Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

    Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

      La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence via  RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “Référé”.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

          Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

            Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

            Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

            En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

            Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

            La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

            Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :

            • La demande ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)

            • La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)

            • La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)

            • La requête est manifestement non fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)

            Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.

            Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.

            Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

            Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.

            Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.

            Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.

            Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.

            La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

            Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

            La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.

            Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.

            Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

            Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

            Où s’adresser ?

             Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

          Agir en justice contre l’administration

           Toutes les questions réponses 

          Litige avec l’administration : référé conservatoire

          Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles ) est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence d’une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.

            Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d’ordonner à l’administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige.

            Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.

            Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.

            Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)

            • La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)

            • L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.

            La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.

            Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d’une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.

            Si le litige principal est un litige pour lequel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l’application d’un contrat avec l’administration), vous ne devez pas non plus prendre d’avocat pour la procédure en référé conservatoire.

            Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.

            Où s’adresser ?

             Avocat 

            Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

            La requête doit porter la mention “référé” et elle doit comporter les éléments suivants :

            • Objet de la demande (précision des mesures demandées)

            • Exposé des faits

            • Arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration)

            La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

            Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

            Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

            La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

              La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence via  RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “Référé”.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

                    Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :

                    • La demande ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)

                    • La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)

                    • La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)

                    • La requête est manifestement non fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)

                    Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.

                    Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.

                    Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

                    Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.

                    Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.

                    Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.

                    Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.

                    La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

                    Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

                    La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.

                    Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.

                    Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

                    Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

                    Où s’adresser ?

                     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

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