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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
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Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
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Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
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Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
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Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
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Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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