Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c’est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route…) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce…).

    Autorités publiques

    Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l’un des motifs suivants :

    • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

    • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

    • Régulation des flux de transport

    • Constatation des infractions aux règles de la circulation

    • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants

    • Prévention d’actes de terrorisme

    • Prévention des risques naturels ou technologiques

    • Secours aux personnes et défense contre l’incendie

    • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

    • Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

    • Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.

      Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.

        Entreprise, établissement public

        Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .

        Commerçant

        Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

        Il doit d’abord informer le maire de la commune.

        Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l’intérieur pour empêcher le commerçant d’avoir accès aux images enregistrées.

        Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence du système de vidéoprotection.

        L’affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

        Elle doit être compréhensible.

        L’affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l’établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

        La conservation des images est d’1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

        Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

        Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

        En général, il s’agit du délégué à la protection des données (DPO).

        Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence du système de vidéoprotection.

        L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

        Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

        Commission départementale de vidéoprotection

        Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

        La demande est à envoyer par courrier.

        La commission siège à la préfecture.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de région – Île-de-France et Paris 

        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

        Vous pouvez contacter la  Cnil  d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.

      • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

        • Recours devant le juge

        Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

        Il peut s’agir d’une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.

        Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

      Protection des données personnelles et de l’image

        • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

        • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

        Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

        Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c’est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route…) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce…).

          Autorités publiques

          Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l’un des motifs suivants :

          • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

          • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

          • Régulation des flux de transport

          • Constatation des infractions aux règles de la circulation

          • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiants

          • Prévention d’actes de terrorisme

          • Prévention des risques naturels ou technologiques

          • Secours aux personnes et défense contre l’incendie

          • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

          • Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

          • Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

          Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.

            Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.

              Entreprise, établissement public

              Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .

              Commerçant

              Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

              Il doit d’abord informer le maire de la commune.

              Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l’intérieur pour empêcher le commerçant d’avoir accès aux images enregistrées.

              Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence du système de vidéoprotection.

              L’affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

              Elle doit être compréhensible.

              L’affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l’établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

              La conservation des images est d’1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

              Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

              Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

              En général, il s’agit du délégué à la protection des données (DPO).

              Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence du système de vidéoprotection.

              L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

              Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

              Commission départementale de vidéoprotection

              Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

              La demande est à envoyer par courrier.

              La commission siège à la préfecture.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

              Où s’adresser ?

               Préfecture de région – Île-de-France et Paris 

              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

              Vous pouvez contacter la  Cnil  d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.

            • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

              • Recours devant le juge

              Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

              Il peut s’agir d’une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.

              Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

            Protection des données personnelles et de l’image

              • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                Par courrier

                3 Place de Fontenoy

                TSA 80715

                75334 Paris cedex 07

                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                Par téléphone

                +33 1 53 73 22 22

                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                Par courriel

                Accès au  formulaire de contact 

              • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                Par courrier

                3 Place de Fontenoy

                TSA 80715

                75334 Paris cedex 07

                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                Par téléphone

                +33 1 53 73 22 22

                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                Par courriel

                Accès au  formulaire de contact 

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