Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Le crédit affecté est lié à l’achat d’un bien (voiture, meubles, électroménager…) ou d’une prestation de service (travaux à la maison, voyage…).

C’est ce type de crédit qui est accordé lorsqu’un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l’usage n’est pas libre.

Ce prêt est destiné à l’achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l’utiliser pour faire autre chose.

Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d’utilisation des fonds.

Comme pour tous les crédits à la consommation, le montant du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 € .

La durée du crédit affecté doit être au minimum supérieure à 3 mois, mais il n’y a pas de durée maximale fixée par la loi.

Le taux d’intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais en tenant compte du taux de l’usure.

Le  taux de l’usure  est le taux d’intérêt maximal légalement applicable en France.

La banque ou l’établissement financier doit vous communiquer le taux annuel effectif global du prêt.

Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais d’assurance, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.

Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut vous obliger à prendre l’assurance de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l’impose pas.

En cas d’incident de paiement, c’est cette assurance qui remboursera à votre place.

La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

• Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.

La banque doit vous donner une réponse par écrit dans les 7 jours suivant votre demande de prêt.

Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt qui précise le bien ou le service à financer et son prix.

L’offre de prêt doit également mentionner les éléments principaux du crédit :

• Montant du prêt

• Taux annuel effectif global

• Nombre et montant des mensualités à rembourser

• Information sur votre droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.

Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Le prêteur a le droit de vous refuser le crédit, par exemple s’il a un doute sur votre capacité de remboursement (revenus trop faibles, charges trop importantes, emploi précaire etc.).

Chaque banque fixe librement ses propres conditions d’octroi de crédit.

L’organisme de crédit peut vous envoyer une lettre de refus, mais parfois vous ne recevez aucune réponse.

Si vous n’avez reçu aucune réponse dans les 7 jours calendaires suivant votre demande, cela veut dire que votre dossier a été refusé.

Si la banque vous envoie la réponse après les 7 jours calendaires, vous avez le choix entre accepter le crédit ou renoncer à l’utiliser.

Si la banque vous verse le montant du prêt sans vous avoir envoyé de réponse, cela veut dire que votre demande a été acceptée.

En cas de refus de la banque, le contrat de crédit affecté n’est pas mis en application.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l’offre de prêt pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de .

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l’emprunteur.

Le fait de vous rétracter dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de prêt entraîne l’annulation de contrat de crédit affecté et l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services.

Le vendeur n’a pas le droit de vous réclamer de pénalités ou de frais.

Vous devez commencez à rembourser le crédit seulement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l’offre de crédit et avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

Il y a une exception en ce qui concerne l’acompte. Le commerçant peut vous demander un acompte à la commande pour réserver le bien. Ce paiement n’a pas un caractère définitif et le commerçant devra vous rembourser l’acompte en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si la banque ou l’établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d’arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant pour faire la demande de remboursement anticipé :

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, invalidité, perte d’emploi par exemple)

• Demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n’est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• Demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

• Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Le crédit affecté est lié à l’achat d’un bien (voiture, meubles, électroménager…) ou d’une prestation de service (travaux à la maison, voyage…).

C’est ce type de crédit qui est accordé lorsqu’un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l’usage n’est pas libre.

Ce prêt est destiné à l’achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l’utiliser pour faire autre chose.

Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d’utilisation des fonds.

Comme pour tous les crédits à la consommation, le montant du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 € .

La durée du crédit affecté doit être au minimum supérieure à 3 mois, mais il n’y a pas de durée maximale fixée par la loi.

Le taux d’intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais en tenant compte du taux de l’usure.

Le  taux de l’usure  est le taux d’intérêt maximal légalement applicable en France.

La banque ou l’établissement financier doit vous communiquer le taux annuel effectif global du prêt.

Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais d’assurance, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.

Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut vous obliger à prendre l’assurance de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l’impose pas.

En cas d’incident de paiement, c’est cette assurance qui remboursera à votre place.

La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

• Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.

La banque doit vous donner une réponse par écrit dans les 7 jours suivant votre demande de prêt.

Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt qui précise le bien ou le service à financer et son prix.

L’offre de prêt doit également mentionner les éléments principaux du crédit :

• Montant du prêt

• Taux annuel effectif global

• Nombre et montant des mensualités à rembourser

• Information sur votre droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.

Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Le prêteur a le droit de vous refuser le crédit, par exemple s’il a un doute sur votre capacité de remboursement (revenus trop faibles, charges trop importantes, emploi précaire etc.).

Chaque banque fixe librement ses propres conditions d’octroi de crédit.

L’organisme de crédit peut vous envoyer une lettre de refus, mais parfois vous ne recevez aucune réponse.

Si vous n’avez reçu aucune réponse dans les 7 jours calendaires suivant votre demande, cela veut dire que votre dossier a été refusé.

Si la banque vous envoie la réponse après les 7 jours calendaires, vous avez le choix entre accepter le crédit ou renoncer à l’utiliser.

Si la banque vous verse le montant du prêt sans vous avoir envoyé de réponse, cela veut dire que votre demande a été acceptée.

En cas de refus de la banque, le contrat de crédit affecté n’est pas mis en application.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l’offre de prêt pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de .

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l’emprunteur.

Le fait de vous rétracter dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de prêt entraîne l’annulation de contrat de crédit affecté et l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services.

Le vendeur n’a pas le droit de vous réclamer de pénalités ou de frais.

Vous devez commencez à rembourser le crédit seulement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l’offre de crédit et avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

Il y a une exception en ce qui concerne l’acompte. Le commerçant peut vous demander un acompte à la commande pour réserver le bien. Ce paiement n’a pas un caractère définitif et le commerçant devra vous rembourser l’acompte en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si la banque ou l’établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d’arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant pour faire la demande de remboursement anticipé :

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, invalidité, perte d’emploi par exemple)

• Demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n’est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• Demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

• Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables