Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l’employeur. Comment effectuer la demande d’autorisation d’activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l’activité partielle ? Quelle allocation perçoit l’employeur en cas d’activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :

    • Conjoncture économique

    • Difficultés d’approvisionnement

    • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel

    • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

    • Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

    Elle peut prendre plusieurs formes :

    • Diminution de la durée hebdomadaire du travail

    • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

    L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :

    • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle

    • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

    Salariés concernés

    Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI ,  CDD  notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :

    • À temps plein ou à temps partiel

    • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

    • Voyageur, représentant et placier (VRP)

    • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

    • Rémunéré au cachet

    • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé

    • En CDI dans le cadre du portage salarial

    • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)

    • Travailleur à domicile payé à la tâche

    • Journaliste rémunéré à la pige

    Salariés exclus

    Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

    • Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

    • Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger

    • Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local

    Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.

    La consultation concerne les sujets suivants :

    • Motifs de recours à l’activité partielle

    • Catégories professionnelles et activités concernées

    • Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire

    • Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur

    Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

    À noter

    en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

    Procédure de demande

    La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.

    L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS .

    L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

    Attention

    Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

    La demande doit préciser les éléments suivants :

    • Motif justifiant le recours à l’activité partielle

    • Période prévisible de sous-activité

    • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande

    • Nombre de salariés concernés

    Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

    En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

    L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

    Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

    L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

    Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

      L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS .

      L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

      Attention

      Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

      La demande doit préciser les éléments suivants :

      • Motif justifiant le recours à l’activité partielle

      • Période prévisible de sous-activité

      • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande

      • Nombre de salariés concernés

      Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

      En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

      L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

      Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

      L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

      Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

        Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS  d’implantation de l’établissement.

        Attention

        Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

        La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

        L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la  DDETS  précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

        Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

        L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

        Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

        À noter

        un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

        Durée maximale de l’autorisation

        L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

        Engagements vis-à-vis des salariés

        L’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans sa demande d’autorisation.

        La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.

        L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

        Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

          L’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s’il effectue une nouvelle demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

          Cette obligation s’applique s’il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

          Ces engagements, mentionnés dans sa demande d’autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

          • Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation

          • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

          • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

          • Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

          La  Dreets  fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation et s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.

          À noter

          En cas de non-respect, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

            L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

            Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

              L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

              Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 € , ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

              L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

              L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

              Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

              À savoir

              En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

              À noter

              les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au  Smic  reçoivent également une indemnité horaire d’activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du  Smic  ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

              L’allocation d’activité partielle versée par l’État varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.

              Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

              L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

              L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

              Elle est de :

              • 8,30 € minimum

              • 18,87 € maximum.

              Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

              Attention

              en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.

                L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

                Elle est égale à :

                • 8,30 € minimum

                • 18,87 € maximum

                Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

                Attention

                en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                  Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser sur internet une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle.

                • Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle

                  • L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

                  Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

                  Attention

                  En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                Chômage partiel (activité partielle)

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour obtenir des renseignements :
                    Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                     https://dreets.gouv.fr/ 

                    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

                  • Service d’assistance de l’Agence de services et de paiement (ASP)

                    Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

                    Par téléphone

                    0800 70 58 00

                    coordonnées service assistance

                    Territoires

                    jours

                    horaires

                    Métropole

                    du lundi au vendredi

                    de 08h30 à 18 h

                    Guadeloupe

                    du lundi au vendredi

                    de 7 h à 12 h (heure locale)

                    Martinique

                    du lundi au vendredi

                    de 7 h à 12 h (heure locale)

                    Guyane

                    du lundi au vendredi

                    de 7 h à 13 h (heure locale)

                    La Réunion

                    du lundi au vendredi

                    de 10h30 à 20 h (heure locale)

                    Mayotte

                    du lundi au vendredi

                    de 9h30 à 19h (heure locale)

                    Par courrier électronique

                    Support technique : contact-ap@asp-public.fr

                    en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

                  Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur

                  En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l’employeur. Comment effectuer la demande d’autorisation d’activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l’activité partielle ? Quelle allocation perçoit l’employeur en cas d’activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                    Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :

                    • Conjoncture économique

                    • Difficultés d’approvisionnement

                    • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel

                    • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

                    • Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

                    Elle peut prendre plusieurs formes :

                    • Diminution de la durée hebdomadaire du travail

                    • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

                    L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :

                    • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle

                    • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

                    Salariés concernés

                    Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI ,  CDD  notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :

                    • À temps plein ou à temps partiel

                    • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

                    • Voyageur, représentant et placier (VRP)

                    • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

                    • Rémunéré au cachet

                    • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé

                    • En CDI dans le cadre du portage salarial

                    • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)

                    • Travailleur à domicile payé à la tâche

                    • Journaliste rémunéré à la pige

                    Salariés exclus

                    Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

                    • Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

                    • Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger

                    • Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local

                    Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.

                    La consultation concerne les sujets suivants :

                    • Motifs de recours à l’activité partielle

                    • Catégories professionnelles et activités concernées

                    • Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire

                    • Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur

                    Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

                    À noter

                    en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

                    Procédure de demande

                    La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.

                    L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS .

                    L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

                    Attention

                    Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

                    La demande doit préciser les éléments suivants :

                    • Motif justifiant le recours à l’activité partielle

                    • Période prévisible de sous-activité

                    • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande

                    • Nombre de salariés concernés

                    Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

                    En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

                    L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

                    Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

                    L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

                    Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

                      L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS .

                      L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

                      Attention

                      Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

                      La demande doit préciser les éléments suivants :

                      • Motif justifiant le recours à l’activité partielle

                      • Période prévisible de sous-activité

                      • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande

                      • Nombre de salariés concernés

                      Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

                      En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

                      L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

                      Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

                      L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

                      Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

                        Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la  DDETS  d’implantation de l’établissement.

                        Attention

                        Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

                        La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

                        L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la  DDETS  précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

                        Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

                        L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.

                        Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

                        À noter

                        un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

                        Durée maximale de l’autorisation

                        L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

                        Engagements vis-à-vis des salariés

                        L’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans sa demande d’autorisation.

                        La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.

                        L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

                        Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

                          L’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s’il effectue une nouvelle demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

                          Cette obligation s’applique s’il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

                          Ces engagements, mentionnés dans sa demande d’autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

                          • Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation

                          • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

                          • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

                          • Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

                          La  Dreets  fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation et s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.

                          À noter

                          En cas de non-respect, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

                            L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.

                            Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.

                              L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

                              Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 € , ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

                              L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

                              L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

                              Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

                              À savoir

                              En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

                              À noter

                              les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au  Smic  reçoivent également une indemnité horaire d’activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du  Smic  ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

                              L’allocation d’activité partielle versée par l’État varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.

                              Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

                              L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

                              L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

                              Elle est de :

                              • 8,30 € minimum

                              • 18,87 € maximum.

                              Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

                              Attention

                              en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                                L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.

                                L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

                                Elle est égale à :

                                • 8,30 € minimum

                                • 18,87 € maximum

                                Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

                                Attention

                                en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                                  Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser sur internet une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle.

                                • Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle

                                  • L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

                                  Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

                                  Attention

                                  En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

                                Chômage partiel (activité partielle)

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour obtenir des renseignements :
                                    Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                                     https://dreets.gouv.fr/ 

                                    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

                                  • Service d’assistance de l’Agence de services et de paiement (ASP)

                                    Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

                                    Par téléphone

                                    0800 70 58 00

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                                    du lundi au vendredi

                                    de 08h30 à 18 h

                                    Guadeloupe

                                    du lundi au vendredi

                                    de 7 h à 12 h (heure locale)

                                    Martinique

                                    du lundi au vendredi

                                    de 7 h à 12 h (heure locale)

                                    Guyane

                                    du lundi au vendredi

                                    de 7 h à 13 h (heure locale)

                                    La Réunion

                                    du lundi au vendredi

                                    de 10h30 à 20 h (heure locale)

                                    Mayotte

                                    du lundi au vendredi

                                    de 9h30 à 19h (heure locale)

                                    Par courrier électronique

                                    Support technique : contact-ap@asp-public.fr

                                    en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

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