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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de . Quels sont les travaux interdits ? Quels sont les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et d’autres sont interdits, mais peuvent faire l’objet de dérogations. Ce sont les .
Conditions de travail dans le secteur privé
Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d’air
Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d’air
2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
Travaux entrainant l’accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
Travaux entrainant une opération sous tension électrique
Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux.
Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.
Les interdictions d’emploi varient selon la nature de l’activité concernée.
Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant le salarié aux poussières d’amiante dans les conditions suivantes :
Travaux exposant à des agents biologiques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.
Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.
Travaux exposant aux vibrations mécaniques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :
Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.
Travaux exposant à des champs électromagnétiques
Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition
Travaux exposant à un risque électrique
Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement)
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs
Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :
Travaux en hauteur dans les arbres
Travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
Travaux exposant à des températures extrêmes
Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.
Travaux au contact avec des animaux
Débits de boissons à consommer sur place
Emploi ou affectation en stage au service du bar.
Non. L’employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur si celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.
Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite.
Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).
Le contrat est suspendu. L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
L’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’emploi s’expose à l’amende suivante :
Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans, peuvent faire l’objet de dérogations. Les travaux sont dits travaux réglementés .
Ceux en formation professionnelle pour lesquels l’employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail
Ceux bénéficiant de dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) car ils remplissent certaines conditions particulières (diplôme, titre professionnel, habilitation électrique, autorisation de conduite, aptitude médicale)
Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant aux poussières d’amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d’air
Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie B, pour les jeunes d‘au moins 16 ans
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux
Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service
Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l’arrêt, et en présence d’un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.
Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l’utilisation d’équipement de protection individuelle
Montage et démontage d’échafaudages
Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.)
Accomplissement d’une formation spécifique à la conduite et l’utlisation du matériel
Détention d’une autorisation de conduite adaptée
Les travaux « réglementés » concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :
La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune.
Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :
Agents chimiques dangereux
Rayonnements
Milieu hyperbare
Interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)
Conduite d’engins spéciaux
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage de charge.
Utilisation ou entretien de machines dangereuses
Travaux temporaires en hauteur
Appareil sous pression
Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
Travail en milieu confiné
Travail en contact avec du verre ou du métal en fusion
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.
Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d’être affectés à des travaux réglementés :
Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l’activité exercée
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, peut, s’il possède un avis médical d’aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Travaux exposant à un risque d’origine électrique
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l’habilitation.
Conduite d’engins de chantier ou des appareils de levage de charge
La conduite d’engins de chantier ou d’appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :
Manutentions manuelles de charge
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charges excédant 20 % de son propre poids s’il a un avis médical favorable.
Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
Formations professionnelles assurées
Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l’entreprise, chantiers, etc.)
Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d’exécution de travaux de maintenance
- Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
- Notice d’utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
Avoir, après l’évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
Faire assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude
Oui. L’employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l’inspection du travail avant l’affectation du jeune sur le poste concerné.
La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail
Aucun formalisme n’est imposé, mais il est conseillé à l’employeur d’adresser sa demande par courrier RAR ou courriel.
Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
La déclaration contient les informations suivantes :
Un modèle de déclaration est disponible :
Une notice pour remplir ce document est également disponible :
Conditions à respecter par l’employeur avant l’affectation du jeune au poste de travail
L’affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l’employeur respecte les conditions suivantes :
Affectation à un ou des travaux réglementés
Existence d’une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :
Le retrait est immédiat. La décision de l’inpection du travail doit être écrite. Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).
L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l’inspection du travail.
L’inspection du travail pourra autoriser ou un refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
L’employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s’expose à l’amende suivante :
- Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Téléservice
- Notice d’utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Formulaire
- Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5
Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs - Code du travail : article L4153-8
Principe général travaux interdits - Code du travail : article L4153-9
Principe général travaux réglementés - Code du travail : articles L4733-1 à L4733-6
Retrait d’affectation à certains travaux - Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle - Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52
Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs - Code du travail : article R4313-78
Machines et autres équipements de travail - Code du travail : articles R4733-2 à R4733-4
Retrait d’affectation à un ou plusieurs travaux interdits - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés - Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État d’effectuer des travaux « réglementés »
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État - Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Valeurs limites d’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques - Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de . Quels sont les travaux interdits ? Quels sont les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et d’autres sont interdits, mais peuvent faire l’objet de dérogations. Ce sont les .
Conditions de travail dans le secteur privé
Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d’air
Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d’air
2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
Travaux entrainant l’accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
Travaux entrainant une opération sous tension électrique
Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux.
Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.
Les interdictions d’emploi varient selon la nature de l’activité concernée.
Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant le salarié aux poussières d’amiante dans les conditions suivantes :
Travaux exposant à des agents biologiques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.
Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.
Travaux exposant aux vibrations mécaniques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :
Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.
Travaux exposant à des champs électromagnétiques
Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition
Travaux exposant à un risque électrique
Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement)
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs
Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :
Travaux en hauteur dans les arbres
Travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
Travaux exposant à des températures extrêmes
Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.
Travaux au contact avec des animaux
Débits de boissons à consommer sur place
Emploi ou affectation en stage au service du bar.
Non. L’employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur si celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.
Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite.
Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).
Le contrat est suspendu. L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
L’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’emploi s’expose à l’amende suivante :
Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans, peuvent faire l’objet de dérogations. Les travaux sont dits travaux réglementés .
Ceux en formation professionnelle pour lesquels l’employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail
Ceux bénéficiant de dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) car ils remplissent certaines conditions particulières (diplôme, titre professionnel, habilitation électrique, autorisation de conduite, aptitude médicale)
Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant aux poussières d’amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d’air
Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie B, pour les jeunes d‘au moins 16 ans
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux
Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service
Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l’arrêt, et en présence d’un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.
Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l’utilisation d’équipement de protection individuelle
Montage et démontage d’échafaudages
Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.)
Accomplissement d’une formation spécifique à la conduite et l’utlisation du matériel
Détention d’une autorisation de conduite adaptée
Les travaux « réglementés » concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :
La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune.
Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :
Agents chimiques dangereux
Rayonnements
Milieu hyperbare
Interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)
Conduite d’engins spéciaux
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage de charge.
Utilisation ou entretien de machines dangereuses
Travaux temporaires en hauteur
Appareil sous pression
Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
Travail en milieu confiné
Travail en contact avec du verre ou du métal en fusion
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.
Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d’être affectés à des travaux réglementés :
Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l’activité exercée
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, peut, s’il possède un avis médical d’aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Travaux exposant à un risque d’origine électrique
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l’habilitation.
Conduite d’engins de chantier ou des appareils de levage de charge
La conduite d’engins de chantier ou d’appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :
Manutentions manuelles de charge
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charges excédant 20 % de son propre poids s’il a un avis médical favorable.
Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
Formations professionnelles assurées
Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l’entreprise, chantiers, etc.)
Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d’exécution de travaux de maintenance
- Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
- Notice d’utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
Avoir, après l’évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
Faire assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude
Oui. L’employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l’inspection du travail avant l’affectation du jeune sur le poste concerné.
La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail
Aucun formalisme n’est imposé, mais il est conseillé à l’employeur d’adresser sa demande par courrier RAR ou courriel.
Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
La déclaration contient les informations suivantes :
Un modèle de déclaration est disponible :
Une notice pour remplir ce document est également disponible :
Conditions à respecter par l’employeur avant l’affectation du jeune au poste de travail
L’affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l’employeur respecte les conditions suivantes :
Affectation à un ou des travaux réglementés
Existence d’une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :
Le retrait est immédiat. La décision de l’inpection du travail doit être écrite. Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.
Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation).
L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.
Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l’inspection du travail.
L’inspection du travail pourra autoriser ou un refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
L’employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s’expose à l’amende suivante :
- Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Téléservice
- Notice d’utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
Formulaire
- Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5
Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs - Code du travail : article L4153-8
Principe général travaux interdits - Code du travail : article L4153-9
Principe général travaux réglementés - Code du travail : articles L4733-1 à L4733-6
Retrait d’affectation à certains travaux - Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle - Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52
Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs - Code du travail : article R4313-78
Machines et autres équipements de travail - Code du travail : articles R4733-2 à R4733-4
Retrait d’affectation à un ou plusieurs travaux interdits - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés - Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État d’effectuer des travaux « réglementés »
Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État - Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Valeurs limites d’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques - Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans