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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d’une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Oui |
|
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Oui |
Intérêts du livret A |
Exonérés |
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Exonérés |
Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,20 % |
Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,20 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d’une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Non |
Intérêts du livret A |
Non |
Intérêts du livret jeune |
Non |
Intérêts d’un livret d’épargne populaire (LEP) |
Non |
Intérêts du livret de développement durable |
Non |
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Non |
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l’imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Téléservice
Formulaire
Téléservice
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d’une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Oui |
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Oui |
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Oui |
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Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Oui |
Oui |
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Oui |
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Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Oui |
Intérêts du livret A |
Exonérés |
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Exonérés |
Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,20 % |
Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,20 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d’une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Non |
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Non |
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Non |
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Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Non |
Non |
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Non |
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Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Non |
Intérêts du livret A |
Non |
Intérêts du livret jeune |
Non |
Intérêts d’un livret d’épargne populaire (LEP) |
Non |
Intérêts du livret de développement durable |
Non |
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Non |
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l’imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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