Démarches d&#039;urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Où s’adresser ?

L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L’autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Attention

pour un “jeune professionnel” issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l’ Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

La décision est ensuite notifiée à l’employeur ou à son mandataire.

En cas d’accord, les autorisations de travail sont adressées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.

À savoir

le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1^re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 766,92 € ( Smic )	74 €
Entre 1 766,92 € et 2 650,38 €	210 €
Supérieur à 2 650,38 €	300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 417,29 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 417,29 €	2 429,51 €

Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

En cas d’embauche dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n ° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr .

Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Immatriculation d’un salarié étranger

Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 300 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Pour travailler en France, un ressortissant de l’Espace économique européen n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Toutes les questions réponses

Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Source : Premier ministre

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d’authentification du titre de séjour
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale
Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel
Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d’emplois
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants
Code du travail : article D5221-21-1
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Loi pour contrôler l’immigration : création d’une amende administrative – 16 février 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette amende administrative.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Attention

Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

Travail d’un étranger en France

Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

À savoir

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE) autorise le travail.

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) “vie privée et familiale” autorise le travail.

Attention

La carte de séjour “passeport talent” ou “passeport talent (famille)” autorise le travail.

Les cartes “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, ” salarié détaché mobile ICT (famille)” autorisent le travail.

La carte de séjour “stagiaire ICT” autorise le travail.

Si l’étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l’activité.

À savoir

Cette autorisation de travail n’est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l’étudiant a signé un contrat d’apprentissage qui a été validé par l’opérateur de compétences (OPCO).

La carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise autorise le travail.

L’étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1^re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 650,38 € .

Le titre de séjour “Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” autorise le travail.

Le titre de séjour “Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” autorise le travail.

Ce titre de séjour autorise le travail.

Le “visa vacances-travail” fait bénéficier automatiquement de l’autorisation de travail.

Dans cette situation, en complément du “visa vacances-travail”, il faut demander une autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

cette dispense concerne l’artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l’employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

L’étranger peut être embauché s’il détient une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il va occuper quel que soit le type de contrat.

Cependant, le mineur pris en charge par l’ Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L’autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Attention

pour un “jeune professionnel” issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l’ Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

La décision est ensuite notifiée à l’employeur ou à son mandataire.

Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.

À savoir

le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1^re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 766,92 € ( Smic )	74 €
Entre 1 766,92 € et 2 650,38 €	210 €
Supérieur à 2 650,38 €	300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 417,29 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 417,29 €	2 429,51 €

Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n ° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr .

Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Immatriculation d’un salarié étranger

Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

À noter

Amendes administratives

L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20 750 € par travailleur étranger.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 62 250 € par travailleur étranger.

À noter

Pour travailler en France, un ressortissant de l’Espace économique européen n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.