Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d’avoir une arme s’il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l’âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

        Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

        • Être membre d’une association sportive agréée

        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

          Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

          • Être membre d’une association sportive agréée

          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

          • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

          Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                    Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                    • Être membre d’une association sportive agréée

                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                    • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                    Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                      Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

                      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                      • Être membre d’une association sportive agréée

                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                          Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                          Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                          L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

                          Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                            Armes

                               Toutes les questions réponses 

                              • À Paris :
                                Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                Par courrier

                                Préfecture de police

                                Direction de la police générale

                                Bureau des polices administratives

                                Section armes et explosifs

                                1 bis rue de Lutèce

                                75195 Paris Cedex 04

                                Par messagerie

                                À partir du  formulaire de contact 

                              Un mineur peut-il détenir une arme ?

                              Votre enfant a-t-il le droit d’avoir une arme s’il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l’âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

                              Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                              • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                              • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

                              Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                                Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                                  Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                                    Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                                    • Être membre d’une association sportive agréée

                                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                                    • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                                    Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                                      Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                                      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                                      • Être membre d’une association sportive agréée

                                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                                      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

                                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                                            Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                                            Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                                            Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                            • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                            • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                                            Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                              Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                              • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                              • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                                              Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                                Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                                                • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                                                • Être membre d’une association sportive agréée

                                                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                                                • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                                                Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                                                Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                                                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                                  Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

                                                  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                                                  • Être membre d’une association sportive agréée

                                                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                                                  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

                                                  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                                                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                                      Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                                                      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                                                      L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                                      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

                                                      Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                                        Armes

                                                           Toutes les questions réponses 

                                                          • À Paris :
                                                            Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                                                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                                            Par courrier

                                                            Préfecture de police

                                                            Direction de la police générale

                                                            Bureau des polices administratives

                                                            Section armes et explosifs

                                                            1 bis rue de Lutèce

                                                            75195 Paris Cedex 04

                                                            Par messagerie

                                                            À partir du  formulaire de contact 

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