Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s’agit d’armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

    Armes et éléments d’armes classés en catégorie A1

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    A1 – 1°

    Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

    A1 – 2°

    Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

    Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

    Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3° bis

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    A1 – 3° ter

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

    A1 – 3° quater

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 4°

    Arme à feu à canon rayé et ses munitions

    Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

    A1 – 5°

    Arme à feu à canon lisse et ses munitions

    Le calibre des munitions est supérieur à 8.

    À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

    A1 – 6°

    Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

    Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

    A1 – 7°

    Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

    A1 – 8°

    Système d’alimentation d’arme de poing

    Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions.

    A1 – 9°

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 9° bis

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions.

    A1 – 9° ter

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 10°

    Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

    L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

    A1 – 11°

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

    La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

    A1 – 12°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

    Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

    Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

    Tireur sportif

    Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  –  3° bis.

    Il s’agit d’une arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d’une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

    À noter

    En cas d’arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

    Autre personne

    Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

    Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel.

    Le fait d’acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.

    La peine de prison est de 10 ans maximum et l’amende de 500 000 € maximum lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

    Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

    • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans

    • Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Armes

     Toutes les questions réponses 

    • Si vous habitez à Paris :
      Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact 

    Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

    L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s’agit d’armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

      Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

      Armes et éléments d’armes classés en catégorie A1

      Classement

      Désignation

      Caractéristiques

      A1 – 1°

      Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

      A1 – 2°

      Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

      Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

      Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

      Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

      A1 – 3°

      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

      Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

      Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

      Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

      A1 – 3° bis

      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

      Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

      Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

      Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

      À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

      A1 – 3° ter

      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

      Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

      A1 – 3° quater

      Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

      Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

      Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

      Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

      A1 – 4°

      Arme à feu à canon rayé et ses munitions

      Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

      A1 – 5°

      Arme à feu à canon lisse et ses munitions

      Le calibre des munitions est supérieur à 8.

      À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

      A1 – 6°

      Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

      Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

      A1 – 7°

      Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

      A1 – 8°

      Système d’alimentation d’arme de poing

      Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions.

      A1 – 9°

      Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire

      Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

      A1 – 9° bis

      Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

      Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions.

      A1 – 9° ter

      Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

      Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

      A1 – 10°

      Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

      L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

      A1 – 11°

      Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

      La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

      A1 – 12°

      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

      La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

      Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

      Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

      Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

      Tireur sportif

      Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  –  3° bis.

      Il s’agit d’une arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d’une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

      À noter

      En cas d’arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

      Autre personne

      Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

      Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel.

      Le fait d’acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.

      La peine de prison est de 10 ans maximum et l’amende de 500 000 € maximum lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

      Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

      • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans

      • Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

    Armes

       Toutes les questions réponses 

      • Si vous habitez à Paris :
        Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

        Par courrier

        Préfecture de police

        Direction de la police générale

        Bureau des polices administratives

        Section armes et explosifs

        1 bis rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Par messagerie

        À partir du  formulaire de contact 

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