Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?

Si vous êtes citoyen d’un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Installation en France d’une famille étrangère

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études.

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

    Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l’acte de mariage

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour .

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l’acte de mariage

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

      • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés, relevé d’identité bancaire)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

    Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

    Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

      • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

     Toutes les questions réponses 

      Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?

      Si vous êtes citoyen d’un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Installation en France d’une famille étrangère

        Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

        À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études.

        Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

        Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

        Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

        Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

        • Copie intégrale de l’acte de mariage

        • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

        • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

        • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

        • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

        Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

        Faire la démarche

        La demande se fait sur internet :

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

        Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

        Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour .

        La possession de cette carte est facultative.

        Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

        Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

        • Copie intégrale de l’acte de mariage

        • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

        • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

        • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

          • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

          • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés, relevé d’identité bancaire)

        • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

        Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

        Faire la démarche

        La demande se fait sur internet :

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

        À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études).

        Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

        Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

        Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

        Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

        Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

        Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

        • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

        • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

        Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

        Faire la démarche

        La demande se fait sur internet :

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

        Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

        Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

        Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

        La possession de cette carte est également facultative.

        Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

        Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

          • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

          • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

        • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

        Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

        Faire la démarche

        La demande se fait sur internet :

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

         Toutes les questions réponses 

          Contact