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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion à la maison ? Vous pouvez être indemnisé par votre assurance habitation. Pour cela, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. L’assurance peut demander une expertise pour préciser les causes du sinistre et pour évaluer le montant du préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie incendie est une garantie comprise dans le contrat d’assurance habitation. Elle vous protège contre contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion.
Si le contrat d’assurance le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l’électricité et la chaleur, même s’il n’y a pas eu d’incendie.
La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs.
Cette assurance couvre votre responsabilité à l’égard du propriétaire et à l’égard des tiers, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.
La situation varie selon que le logement se trouve ou non dans une copropriété.
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.
Si vous êtes propriétaire bailleur, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard de votre locataire et à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).
Si vous êtes propriétaire occupant, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).
Vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance, mais vous êtes civilement responsables des dommages que l’incendie ou l’explosion de votre logement pourrait causer à des tiers.
Vous pouvez décider de souscrire une assurance habitation pour vous protéger.
La garantie incendie couvre les dommages résultant directement de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, logement ou meubles brûlés).
Si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut couvrir aussi certains dommages indirects de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, des portes et fenêtres cassées par les services de secours et de sauvetage lors de leur intervention).
La garantie doit couvrir la valeur réelle des biens assurés, mais le contrat d’assurance peut prévoir une limitation de la valeur assurée.
Le contrat d’assurance peut au contraire inclure dans la couverture incendie des biens qui ne sont pas dans le logement, moyennant un supplément de prime. Par exemple, des arbres et plantations.
Dans le cas où l’incendie ou l’explosion a entraîné des dégâts qui rendent votre logement inhabitable, l’assurance peut prendre en charge votre hébergement d’urgence si le contrat le prévoit.
Lorsque les travaux de réparation doivent durer longtemps, l’assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat.
La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Si vous n’avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s’est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l’événement.
Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d’assurance ou à l’intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).
La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l’assureur ou du courtier.
Vous devez ensuite prévenir votre bailleur.
Dans tous les cas, vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Dégâts causés à des tiers (par exemple si l’incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
Coordonnées des victimes, s’il y en a
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement ou si vous considérez que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement par le bailleur.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, bailleur etc…).
La situation varie selon que le logement est occupé par un locataire ou non.
C’est votre locataire qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance incendie, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devrez cependant faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si le locataire et son assureur estiment que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement.
Vous devrez également faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance incendie.
La situation varie selon que vous occupez le logement vous-même ou qu’il est vacant.
Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc…).
Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc…).
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis.
Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés.
Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d’identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…)
Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d’effraction et les détériorations.
Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables.
Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations.
Votre assureur vous dira s’il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s’il faut attendre le passage d’un expert.
L’expertise n’est pas obligatoire, mais l’assureur a le droit de désigner un expert s’il estime que c’est nécessaire.
Le rôle de l’expert est de préciser les causes du sinistre et d’évaluer le montant des dommages que vous avez subis.
L’expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.
Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé. L’expert établira un rapport d’après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.
Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d’expertise.
Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d’expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.
Le contrat peut prévoir une limitation de la valeur assurée pour le logement et son contenu.
Dans ce cas, le montant de l’indemnisation peut être inférieur à la valeur réelle des dommages subis par le logement et son contenu.
La situation varie suivant que l’origine du sinistre se trouve dans votre logement ou non.
Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c’est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.
L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.
Si vous acceptez cette indemnisation, le dossier sera clos après le versement.
Si l’indemnisation proposée par l’assureur ne vous convient pas, vous devrez saisir la justice pour réclamer une indemnisation plus importante.
Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.
La situation varie suivant qu’il est possible d’appliquer la convention IRSI ou non.
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l’indemnisation des victimes.
Elle s’applique aux sinistres dégât des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
La convention fixe des règles de désignation d’un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination d’un assureur payeur pour chaque partie victime.
Ainsi, en application de la convention IRSI , c’est votre assureur habitation qui est l’assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation incendie, quelle que soit l’origine ou l’auteur du sinistre.
De même, c’est votre assureur habitation qui est votre assureur payeur pour les dégâts dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € hors taxes.
Votre assureur pourra se retourner si nécessaire contre les assureurs des autres locaux impliqués dans le sinistre, mais uniquement pour les dégâts supérieurs à 1 600 € hors taxes.
Si l’assureur du local où s’est déclaré l’incendie accepte de vous accorder une indemnisation qui vous convient, le dossier sera clos après le versement.
En cas de désaccord sur la responsabilité de l’assureur ou sur le montant de l’indemnisation, vous devrez saisir la justice.
Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.
L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.
Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnisation plus importante.
Vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion à la maison ? Vous pouvez être indemnisé par votre assurance habitation. Pour cela, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. L’assurance peut demander une expertise pour préciser les causes du sinistre et pour évaluer le montant du préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie incendie est une garantie comprise dans le contrat d’assurance habitation. Elle vous protège contre contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion.
Si le contrat d’assurance le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l’électricité et la chaleur, même s’il n’y a pas eu d’incendie.
La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs.
Cette assurance couvre votre responsabilité à l’égard du propriétaire et à l’égard des tiers, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.
La situation varie selon que le logement se trouve ou non dans une copropriété.
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.
Si vous êtes propriétaire bailleur, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard de votre locataire et à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).
Si vous êtes propriétaire occupant, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).
Vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance, mais vous êtes civilement responsables des dommages que l’incendie ou l’explosion de votre logement pourrait causer à des tiers.
Vous pouvez décider de souscrire une assurance habitation pour vous protéger.
La garantie incendie couvre les dommages résultant directement de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, logement ou meubles brûlés).
Si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut couvrir aussi certains dommages indirects de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, des portes et fenêtres cassées par les services de secours et de sauvetage lors de leur intervention).
La garantie doit couvrir la valeur réelle des biens assurés, mais le contrat d’assurance peut prévoir une limitation de la valeur assurée.
Le contrat d’assurance peut au contraire inclure dans la couverture incendie des biens qui ne sont pas dans le logement, moyennant un supplément de prime. Par exemple, des arbres et plantations.
Dans le cas où l’incendie ou l’explosion a entraîné des dégâts qui rendent votre logement inhabitable, l’assurance peut prendre en charge votre hébergement d’urgence si le contrat le prévoit.
Lorsque les travaux de réparation doivent durer longtemps, l’assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat.
La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Si vous n’avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s’est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l’événement.
Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d’assurance ou à l’intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).
La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l’assureur ou du courtier.
Vous devez ensuite prévenir votre bailleur.
Dans tous les cas, vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Dégâts causés à des tiers (par exemple si l’incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
Coordonnées des victimes, s’il y en a
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement ou si vous considérez que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement par le bailleur.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, bailleur etc…).
La situation varie selon que le logement est occupé par un locataire ou non.
C’est votre locataire qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance incendie, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devrez cependant faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si le locataire et son assureur estiment que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement.
Vous devrez également faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance incendie.
La situation varie selon que vous occupez le logement vous-même ou qu’il est vacant.
Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc…).
Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.
Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc…).
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis.
Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés.
Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d’identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…)
Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d’effraction et les détériorations.
Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables.
Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations.
Votre assureur vous dira s’il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s’il faut attendre le passage d’un expert.
L’expertise n’est pas obligatoire, mais l’assureur a le droit de désigner un expert s’il estime que c’est nécessaire.
Le rôle de l’expert est de préciser les causes du sinistre et d’évaluer le montant des dommages que vous avez subis.
L’expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.
Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé. L’expert établira un rapport d’après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.
Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d’expertise.
Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d’expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.
Le contrat peut prévoir une limitation de la valeur assurée pour le logement et son contenu.
Dans ce cas, le montant de l’indemnisation peut être inférieur à la valeur réelle des dommages subis par le logement et son contenu.
La situation varie suivant que l’origine du sinistre se trouve dans votre logement ou non.
Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c’est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.
L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.
Si vous acceptez cette indemnisation, le dossier sera clos après le versement.
Si l’indemnisation proposée par l’assureur ne vous convient pas, vous devrez saisir la justice pour réclamer une indemnisation plus importante.
Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.
La situation varie suivant qu’il est possible d’appliquer la convention IRSI ou non.
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l’indemnisation des victimes.
Elle s’applique aux sinistres dégât des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
La convention fixe des règles de désignation d’un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination d’un assureur payeur pour chaque partie victime.
Ainsi, en application de la convention IRSI , c’est votre assureur habitation qui est l’assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation incendie, quelle que soit l’origine ou l’auteur du sinistre.
De même, c’est votre assureur habitation qui est votre assureur payeur pour les dégâts dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € hors taxes.
Votre assureur pourra se retourner si nécessaire contre les assureurs des autres locaux impliqués dans le sinistre, mais uniquement pour les dégâts supérieurs à 1 600 € hors taxes.
Si l’assureur du local où s’est déclaré l’incendie accepte de vous accorder une indemnisation qui vous convient, le dossier sera clos après le versement.
En cas de désaccord sur la responsabilité de l’assureur ou sur le montant de l’indemnisation, vous devrez saisir la justice.
Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.
L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.
Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnisation plus importante.
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