Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Avocat

Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L’avocat est un professionnel du droit dont l’action est encadrée par la loi. La profession d’avocat s’exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Rôle de conseil

    L’avocat a un rôle de conseil juridique.

    Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d’autres actes sous signature privée.

    L’avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d’une procédure judiciaire et vos chances de succès.

    À savoir

    de nombreux dispositifs permettent d’obtenir localement une consultation gratuite d’un avocat afin d’exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil.

    Rôle de représentation

    L’avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.

    Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.

    On dit que l’avocat joue les deux rôles suivants :

    • Postuler : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom

    • Plaider : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal.

    Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d’avoir recours à un avocat.

    Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 € .

    De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :

    • Affaires relevant du contentieux de l’exécution

    • Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l’enfant mineur)

    • Affaires jugées par la cour d’appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)

    • Affaires jugées par la cour d’assises (avocat obligatoire pour l’accusé)

    Rôle d’assistance

    Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l’institution judiciaire.

    L’avocat peut notamment :

    • Vous assister pendant une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1re heure de l’arrestation

    • Avoir accès au dossier d’instruction à tout moment de la procédure,

    • Demander des investigations au juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre

    • Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations

    À savoir

    si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

    Rôle de certification

    L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu’il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.

    La signature de l’avocat atteste qu’il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l’acte et qu’il atteste de l’authenticité de son contenu et de la signature des parties.

    Rôle d’intermédiaire en opérations immobilières

    L’avocat peut aussi servir d’intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et sûreté judiciaire.

    L’avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.

    Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l’avocat et son client.

    Voici les principales règles professionnelles de l’avocat  :

    • Respect du secret professionnel : l’avocat a l’interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi

    • Respect du secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale : l’avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d’enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense

    • Obligation de loyauté : l’avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client

    • Respect de la loi : l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux

    • Obligation d’obtenir votre accord avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige

    • Obligation de défendre au mieux vos intérêts, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat

    • Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires et des autres frais qui pourraient s’y ajouter, notamment à travers une convention d’honoraires

    • Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte

    • Obligation de mener l’affaire jusqu’au bout et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement

    • Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée

    Choix de l’avocat

    Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

    Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l’avocat est restreinte.

    Limite territoriale de l’intervention de l’avocat

    Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

    Mais le choix de l’avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l’affaire n’est pas totalement libre.

    En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.

    Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d’appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.

    Dans certaines procédures particulières, l’avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s’agit des procédures suivantes  :

    Risque de conflit d’intérêts

    Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d’intérêts et refuser la mission.

    Incompatibilité

    L’avocat n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée par la loi.

    Lorsque l’avocat est autorisé à exercer une autre activité professionnelle, il y a parfois des restrictions à l’exercice de son activité d’avocat.

    Ainsi, l’avocat peut être contraint de ne pas accepter certains dossiers liés à l’autre activité exercée.

    Voici quelques activités qui peuvent être exercées par un avocat, mais avec des restrictions :

    • Activité dans le privé : membre du conseil de surveillance d’une société ou administrateur de société

    • Activité politique au niveau national : député, député européen, sénateur, ministre

    • Activité politique au niveau local : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire

    • Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d’État

    Avocat commis d’office

    Lorsque vous avez besoin d’un avocat pour une procédure et que vous n’en avez pas, un avocat commis d’office peut être désigné pour vous défendre.

    Dans ce cas, ce n’est pas vous qui choisissez librement l’avocat.

    L’avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, à votre demande ou à l’initiative du juge.

    C’est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

    Avocats aux conseils

    Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.

    Vous devez choisir un avocat membre de l’ ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l’une de ces deux juridictions.

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Succession d’avocat

    Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l’autorisation du bâtonnier avant d’accepter de vous défendre contre son confrère.

    Les éléments principaux que l’avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

    Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l’avocat par l’ État, si vous bénéficiez de l’.

    Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l’avocat.

    Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent les actions menées par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d’un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l’avocat.

    Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d’un bien en indivision et la saisie immobilière.

    Les débours ou frais sont des avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

    Les frais que vous verserez à l’avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.

    Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

    Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu’il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Temps consacré à l’affaire

    • Importance du travail de recherche

    • Importances des intérêts en jeu

    • Célébrité de l’avocat

    • Expérience et spécialisation de l’avocat

    • Importance du résultat obtenu pour le client

    • Frais exposés par l’avocat

    L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

    L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

    L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

    Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

    Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

    Où s’adresser ?

     Barreau des avocats 

    Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une réduction d’honoraires.

    Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

    L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.

    Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

    Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

    • Résultat obtenu par le travail de l’avocat

    • Service qui vous a été rendu par l’avocat

    • Votre situation financière

    Attention

    des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

    Lorsque l’honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.

    L’honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

    L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

    Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).

    Lorsque le montant des frais facturés par l’avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.

    Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

    Où s’adresser ?

     Barreau des avocats 

    À savoir

    pour avoir un premier niveau d’information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

    Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

    Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .

    Le taux de TVA applicable est de 20 % .

    Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.

    Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

    Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

    La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.

      Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de saisie immobilière.

      Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :

      • Situation financière du client

      • Difficulté de l’affaire

      • Temps consacré à l’affaire

      • Importance du travail de recherche

      • Importances des intérêts en jeu

      • Célébrité de l’avocat

      • Expérience et spécialisation de l’avocat

      • Importance du résultat obtenu pour le client

      • Frais exposés par l’avocat

      L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

      L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

      L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

      Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

      Si l’avocat a engagé des frais dépensés avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.

      Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

      Où s’adresser ?

       Barreau des avocats 

      L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

      Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).

      Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.

      Le niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

      Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

      Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l’avocat vous fait signer au début de la collaboration.

      L’honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

      • Complexité du dossier

      • Diligences et frais imposés par la nature de l’affaire

      • Votre situation financière (ressources et patrimoine)

      La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d’honoraires en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.

      La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

      Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

      Lorsque le barreau dont relève l’avocat établit une méthode d’évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d’évaluation.

      Vous trouverez un modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle.

      À savoir

      pour avoir un premier niveau d’information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

      Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

      Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .

      Le taux de TVA applicable est de 20 % .

      Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.

      Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

      Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

      La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.

      Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

      Acteurs du monde judiciaire

         Toutes les questions réponses 

        Avocat

        Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L’avocat est un professionnel du droit dont l’action est encadrée par la loi. La profession d’avocat s’exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Rôle de conseil

          L’avocat a un rôle de conseil juridique.

          Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d’autres actes sous signature privée.

          L’avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d’une procédure judiciaire et vos chances de succès.

          À savoir

          de nombreux dispositifs permettent d’obtenir localement une consultation gratuite d’un avocat afin d’exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil.

          Rôle de représentation

          L’avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.

          Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.

          On dit que l’avocat joue les deux rôles suivants :

          • Postuler : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom

          • Plaider : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal.

          Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d’avoir recours à un avocat.

          Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 € .

          De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :

          • Affaires relevant du contentieux de l’exécution

          • Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l’enfant mineur)

          • Affaires jugées par la cour d’appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)

          • Affaires jugées par la cour d’assises (avocat obligatoire pour l’accusé)

          Rôle d’assistance

          Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l’institution judiciaire.

          L’avocat peut notamment :

          • Vous assister pendant une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1re heure de l’arrestation

          • Avoir accès au dossier d’instruction à tout moment de la procédure,

          • Demander des investigations au juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre

          • Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations

          À savoir

          si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

          Rôle de certification

          L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu’il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.

          La signature de l’avocat atteste qu’il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l’acte et qu’il atteste de l’authenticité de son contenu et de la signature des parties.

          Rôle d’intermédiaire en opérations immobilières

          L’avocat peut aussi servir d’intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et sûreté judiciaire.

          L’avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.

          Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l’avocat et son client.

          Voici les principales règles professionnelles de l’avocat  :

          • Respect du secret professionnel : l’avocat a l’interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi

          • Respect du secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale : l’avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d’enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense

          • Obligation de loyauté : l’avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client

          • Respect de la loi : l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux

          • Obligation d’obtenir votre accord avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige

          • Obligation de défendre au mieux vos intérêts, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat

          • Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires et des autres frais qui pourraient s’y ajouter, notamment à travers une convention d’honoraires

          • Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte

          • Obligation de mener l’affaire jusqu’au bout et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement

          • Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée

          Choix de l’avocat

          Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

          Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l’avocat est restreinte.

          Limite territoriale de l’intervention de l’avocat

          Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

          Mais le choix de l’avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l’affaire n’est pas totalement libre.

          En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.

          Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d’appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.

          Dans certaines procédures particulières, l’avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s’agit des procédures suivantes  :

          Risque de conflit d’intérêts

          Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d’intérêts et refuser la mission.

          Incompatibilité

          L’avocat n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée par la loi.

          Lorsque l’avocat est autorisé à exercer une autre activité professionnelle, il y a parfois des restrictions à l’exercice de son activité d’avocat.

          Ainsi, l’avocat peut être contraint de ne pas accepter certains dossiers liés à l’autre activité exercée.

          Voici quelques activités qui peuvent être exercées par un avocat, mais avec des restrictions :

          • Activité dans le privé : membre du conseil de surveillance d’une société ou administrateur de société

          • Activité politique au niveau national : député, député européen, sénateur, ministre

          • Activité politique au niveau local : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire

          • Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d’État

          Avocat commis d’office

          Lorsque vous avez besoin d’un avocat pour une procédure et que vous n’en avez pas, un avocat commis d’office peut être désigné pour vous défendre.

          Dans ce cas, ce n’est pas vous qui choisissez librement l’avocat.

          L’avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, à votre demande ou à l’initiative du juge.

          C’est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

          Avocats aux conseils

          Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.

          Vous devez choisir un avocat membre de l’ ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l’une de ces deux juridictions.

          Où s’adresser ?

           Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

          Succession d’avocat

          Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l’autorisation du bâtonnier avant d’accepter de vous défendre contre son confrère.

          Les éléments principaux que l’avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

          Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l’avocat par l’ État, si vous bénéficiez de l’.

          Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l’avocat.

          Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent les actions menées par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d’un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l’avocat.

          Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d’un bien en indivision et la saisie immobilière.

          Les débours ou frais sont des avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

          Les frais que vous verserez à l’avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.

          Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

          Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu’il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

          • Situation financière du client

          • Difficulté de l’affaire

          • Temps consacré à l’affaire

          • Importance du travail de recherche

          • Importances des intérêts en jeu

          • Célébrité de l’avocat

          • Expérience et spécialisation de l’avocat

          • Importance du résultat obtenu pour le client

          • Frais exposés par l’avocat

          L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

          L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

          L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

          Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

          Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

          Où s’adresser ?

           Barreau des avocats 

          Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une réduction d’honoraires.

          Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

          L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.

          Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

          Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

          • Résultat obtenu par le travail de l’avocat

          • Service qui vous a été rendu par l’avocat

          • Votre situation financière

          Attention

          des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

          Lorsque l’honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.

          L’honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

          L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

          Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).

          Lorsque le montant des frais facturés par l’avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.

          Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.

          Où s’adresser ?

           Barreau des avocats 

          À savoir

          pour avoir un premier niveau d’information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

          Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

          Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .

          Le taux de TVA applicable est de 20 % .

          Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.

          Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

          Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

          La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.

            Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de saisie immobilière.

            Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :

            • Situation financière du client

            • Difficulté de l’affaire

            • Temps consacré à l’affaire

            • Importance du travail de recherche

            • Importances des intérêts en jeu

            • Célébrité de l’avocat

            • Expérience et spécialisation de l’avocat

            • Importance du résultat obtenu pour le client

            • Frais exposés par l’avocat

            L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

            L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

            L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.

            Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.

            Si l’avocat a engagé des frais dépensés avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.

            Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

            Où s’adresser ?

             Barreau des avocats 

            L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.

            Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).

            Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.

            Le niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

            Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

            Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l’avocat vous fait signer au début de la collaboration.

            L’honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

            • Complexité du dossier

            • Diligences et frais imposés par la nature de l’affaire

            • Votre situation financière (ressources et patrimoine)

            La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d’honoraires en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.

            La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

            Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

            Lorsque le barreau dont relève l’avocat établit une méthode d’évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d’évaluation.

            Vous trouverez un modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle.

            À savoir

            pour avoir un premier niveau d’information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.

            Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.

            Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .

            Le taux de TVA applicable est de 20 % .

            Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.

            Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

            Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.

            La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.

            Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

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