Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

Les règles à connaître pour être remboursé des soins varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen. Il convient de se renseigner avant de partir.

Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger

    Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d’emploi ou déplacement professionnel) dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu’un assuré social de ce pays.

    À noter

    La CEAM n’est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

      La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

      La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

      La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

      Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

      • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

      • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

      Attention

      Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

      Soins couverts

      La CEAM couvre :

      • Les soins médicalement nécessaires

      • Les maladies chroniques ou préexistantes

      • La grossesse

      • L’accouchement.

      Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

      Attention

      Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

      Soins non couverts

      Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

      Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

      La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

      Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

      Exemple

      Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

      Modalités de réglement

      Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

      Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

      Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

      • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

      • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

      À savoir

      Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

      Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

        • Vous avez oublié votre CEAM

        • Votre CEAM n’est plus valable

        Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

        Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d’assurance maladie pour vous faire rembourser.

        Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.

        À savoir

        Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

        Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

        Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique «  Mes démarches  » puis «  Demander un remboursement de soins à l’étranger  ».

      • Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte Ameli

      Vous envisagez des vacances à l’étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l’état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d’être couvert par un contrat d’assurance ou d’assistance.

      À savoir

      L’ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

      Si vous recevez des soins à l’étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu’il s’agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

      À noter

      Il existe des exceptions (exemple :  Andorre  et le  Gabon  où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).

      Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Votre caisse française d’Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.

      Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

      À savoir

      Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Attention

      Pour la caisse concerné, il s’agit d’une possibilité de prise en charge, et non d’une obligation.

      En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

      Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d’Assurance maladie les renseignements suivants :

      • S’il existe un  accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissant et s’il vous est applicable. Un certain nombre d’accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d’entre eux ne s’appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)

      • Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l’organisme d’Assurance maladie de votre pays d’origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française

      Si vous entrez dans le champ d’application de l’accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d’origine.

      En cas d’arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l’accord.

      Si vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade.

      Si le pays n’a pas signé d’accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

      Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s’agit d’une possibilité pour votre caisse, et non d’une obligation.

      En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

      Il est donc conseillé d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l’étranger, les soins, notamment hospitaliers, pouvant coûter très chers dans certains pays.

       Toutes les questions réponses 

      • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

        Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

        Par téléphone

        +33 (0) 1 45 26 33 41

        Permanence téléphonique :

        Le lundi de 9h à 12h30

        Le mardi de 13h30 à 16h30

        Le mercredi de 9h à 12h30

        Le jeudi de 13h30 à 16h30

        Le vendredi de 13h30 à 16h30

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

        44 rue Armand Carrel

        93100 Montreuil

        Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

        Les règles à connaître pour être remboursé des soins varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen. Il convient de se renseigner avant de partir.

        Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger

          Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d’emploi ou déplacement professionnel) dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu’un assuré social de ce pays.

          À noter

          La CEAM n’est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

            La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

            La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

            La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

            Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

            • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

            • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

            Attention

            Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

            Soins couverts

            La CEAM couvre :

            • Les soins médicalement nécessaires

            • Les maladies chroniques ou préexistantes

            • La grossesse

            • L’accouchement.

            Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

            Attention

            Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

            Soins non couverts

            Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

            Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

            La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

            Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

            Exemple

            Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

            Modalités de réglement

            Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

            Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

            Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

            • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

            • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

            À savoir

            Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

            Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

            Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

            Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

              • Vous avez oublié votre CEAM

              • Votre CEAM n’est plus valable

              Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

              Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d’assurance maladie pour vous faire rembourser.

              Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.

              À savoir

              Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

              Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

              Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique «  Mes démarches  » puis «  Demander un remboursement de soins à l’étranger  ».

            • Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte Ameli

            Vous envisagez des vacances à l’étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l’état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d’être couvert par un contrat d’assurance ou d’assistance.

            À savoir

            L’ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

            Si vous recevez des soins à l’étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu’il s’agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

            À noter

            Il existe des exceptions (exemple :  Andorre  et le  Gabon  où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).

            Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

            Votre caisse française d’Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.

            Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

            À savoir

            Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

            Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

            Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

            Attention

            Pour la caisse concerné, il s’agit d’une possibilité de prise en charge, et non d’une obligation.

            En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

            Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d’Assurance maladie les renseignements suivants :

            • S’il existe un  accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissant et s’il vous est applicable. Un certain nombre d’accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d’entre eux ne s’appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)

            • Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l’organisme d’Assurance maladie de votre pays d’origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française

            Si vous entrez dans le champ d’application de l’accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d’origine.

            En cas d’arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l’accord.

            Si vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade.

            Si le pays n’a pas signé d’accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

            Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

            Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

            Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

            Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s’agit d’une possibilité pour votre caisse, et non d’une obligation.

            En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

            Il est donc conseillé d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l’étranger, les soins, notamment hospitaliers, pouvant coûter très chers dans certains pays.

             Toutes les questions réponses 

            • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

              Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

              Par téléphone

              +33 (0) 1 45 26 33 41

              Permanence téléphonique :

              Le lundi de 9h à 12h30

              Le mardi de 13h30 à 16h30

              Le mercredi de 9h à 12h30

              Le jeudi de 13h30 à 16h30

              Le vendredi de 13h30 à 16h30

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              Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

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