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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :
Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.
Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :
Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.
Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.
Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.
De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.
Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.
Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.
C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.
En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.
Accès au droit et à la justice
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :
Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.
Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :
Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.
Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.
Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.
De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.
Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.
Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.
C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.
En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.