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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 € . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l’envoyer par lettre RAR . Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Le maire a 2 mois pour retirer l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n’avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
Vous devez informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’ autorisation d’urbanisme. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.
Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l’autorisation que vous contestez a été délivrée :
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l’autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre RAR .
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Si les travaux n’ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s’agir, par exemple, de la pente d’un toit ou de la couleur d’une façade.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 € . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l’envoyer par lettre RAR . Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Le maire a 2 mois pour retirer l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n’avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
Vous devez informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’ autorisation d’urbanisme. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.
Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l’autorisation que vous contestez a été délivrée :
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l’autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre RAR .
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Si les travaux n’ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s’agir, par exemple, de la pente d’un toit ou de la couleur d’une façade.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Service urbanisme réglementaire de proximité
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