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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Avant d’accorder un prêt, la banque exige de l’emprunteur qu’il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence . Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.
La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige de l’emprunteur qu’il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.
Cette personne n’a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s’agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur peut accomplir une des actions suivantes :
Réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d’assurance à certaines conditions
La grille de référence s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
Crédit d’au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur
à partir du 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l’emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une proposition d’assurance aux conditions standards (1er niveau d’analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d’analyse. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un 3e niveau d’analyse.
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d’un autre assureur, il doit vous remettre un document d’information spécifique :
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d’examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d’examen). Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, …).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit vous obtenez une proposition de contrat d’assurance, valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d’examen.
Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Votre demande est soumise à un 3e niveau d’analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d’assurance – APPLICATION/PDF – 206.0 KB est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, notamment si le droit à l’oubli n’a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu’il est déjà mis en place
Les banques se sont engagées, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Avant d’accorder un prêt, la banque exige de l’emprunteur qu’il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence . Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.
La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige de l’emprunteur qu’il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.
Cette personne n’a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s’agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur peut accomplir une des actions suivantes :
Réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d’assurance à certaines conditions
La grille de référence s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
Crédit d’au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur
à partir du 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l’emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une proposition d’assurance aux conditions standards (1er niveau d’analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d’analyse. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un 3e niveau d’analyse.
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d’un autre assureur, il doit vous remettre un document d’information spécifique :
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d’examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d’examen). Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, …).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit vous obtenez une proposition de contrat d’assurance, valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d’examen.
Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Votre demande est soumise à un 3e niveau d’analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d’assurance – APPLICATION/PDF – 206.0 KB est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, notamment si le droit à l’oubli n’a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu’il est déjà mis en place
Les banques se sont engagées, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
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