Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence .

    La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).

    La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).

    La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

    Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

    • Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)

    • Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)

    • Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)

    • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

    En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.

    La clause de non-concurrence s’applique :

    • Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l’issue de la période de préavis)

    • Soit lors de votre départ de l’entreprise (en cas de dispense de préavis)

    Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

    Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d’application d’une clause de non-concurrence.

    En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.

    Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

    À noter

    En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l’absence de retrait de la clause avant votre départ de l’entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.

    Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

    La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).

    Son montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail.

    Cette contrepartie peut prendre la forme :

    • Soit d’un capital (sous la forme d’un versement unique)

    • Soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

    À noter

    La contrepartie financière est soumise à l’impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.

    Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.

    La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable, selon la jurisprudence.

    Rappel

    La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l’accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l’employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.

    Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :

    • Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d’entreprise

    • Soit avec votre accord si rien n’est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l’accord d’entreprise

    La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié.

    De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec  RAR  si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

    Attention

    votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

    Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.

    C’est à votre ancien employeur d’apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

    De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.

    Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n’êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.

    À noter

    L’employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l’ont prévu.

    Il vous revient d’apporter la preuve auprès du conseil de prud’hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.

    Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l’audience du CPH, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d’un défenseur syndical.

    De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    À noter

    L’employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.

Contrats de travail dans le secteur privé

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence .

    La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).

    La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).

    La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

    Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

    • Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)

    • Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)

    • Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)

    • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

    En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.

    La clause de non-concurrence s’applique :

    • Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l’issue de la période de préavis)

    • Soit lors de votre départ de l’entreprise (en cas de dispense de préavis)

    Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

    Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d’application d’une clause de non-concurrence.

    En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.

    Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

    À noter

    En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l’absence de retrait de la clause avant votre départ de l’entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.

    Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

    La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).

    Son montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail.

    Cette contrepartie peut prendre la forme :

    • Soit d’un capital (sous la forme d’un versement unique)

    • Soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

    À noter

    La contrepartie financière est soumise à l’impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.

    Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.

    La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable, selon la jurisprudence.

    Rappel

    La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l’accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l’employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.

    Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :

    • Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d’entreprise

    • Soit avec votre accord si rien n’est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l’accord d’entreprise

    La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié.

    De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec  RAR  si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

    Attention

    votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

    Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.

    C’est à votre ancien employeur d’apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

    De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.

    Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n’êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.

    À noter

    L’employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l’ont prévu.

    Il vous revient d’apporter la preuve auprès du conseil de prud’hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.

    Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l’audience du CPH, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d’un défenseur syndical.

    De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    À noter

    L’employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.

Contrats de travail dans le secteur privé

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