Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?

Une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C’est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.

    La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.

    Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

    L’objectif de la mesure est d’ :

    • Intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire

    • Éviter que la situation notamment financière s’aggrave.

    Cette mesure :

    • Ne remet pas en question l’autorité des parents sur les enfants

    • N’est pas destinée à retirer la garde des enfants

    • N’a pas de conséquence sur la capacité qu’ont les parents à prendre des décisions pour leurs enfants.

    Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

    La mesure judiciaire d’aide concerne les parents qui répondent aux conditions suivantes :

    • Ils bénéficient de prestations familiales

    • Ils rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget

    • Ils ont des difficultés financières qui ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants

    • Ils ont des difficultés pour lesquelles une prestation d’aide à domicile n’est pas suffisante (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d’un service d’action éducative, versement d’aides financières).

    Cette mesure judiciaire pourra être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant.

    Personnes pouvant demander la mesure

    Le juge des enfants peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

    • Un des parents (ou représentant légal) du mineur

    • La personne à qui sont versées les prestations

    • Le procureur de la République qui s’est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)

    • Le maire de la commune de résidence des parents avec l’organisme qui délivre ces prestations (exemple : la  Caf ).

    Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

    Information des tiers

    Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l’ouverture de la procédure :

    • Le ou les parents

    • Le procureur de la République

    • L’organisme débiteur des prestations familiales ( Caf ,  MSA )

    • Les services du département du domicile du ou des parents

    En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

    • De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office)

    • Et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

    La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

    L’avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    Vous pouvez vérifier s’il vous est possible de solliciter l’aide juridictionnelle.

    Décision du juge

    Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l’audience l’allocataire ou l’attributaire (qui peut être l’allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.

    Le juge avise également l’avocat.

    Pendant l’audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu’il a été saisi.

    Le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.

    Il se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

    Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

    Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

    • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants

    • Une prestation d’aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.

    Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

    Le délégué :

    • Prend les décisions en essayant d’obtenir l’accord de la famille

    • Est le garant du bon usage des prestations familiales.

    Avec la famille, il cherche à comprendre l’origine des difficultés et à trouver des solutions.

    Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

    Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

    Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.

    Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l’avenir.

    Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.

    En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

    La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

    Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

    En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d’aide.

    La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :

    • D’office par le juge

    • À la demande du procureur de la République

    • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)

    • À la demande du délégué aux prestations familiales.

    La décision qui a instauré la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d’appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

    La décision est notifiée dans les 8 jours :

    • Aux parties

    • Au délégué aux prestations familiales s’il a été désigné

    • À l’organisme débiteur de ces prestations

    • Au procureur de la République.

    La mesure continue de s’appliquer jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Allocations destinées aux familles

 Toutes les questions réponses 

En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?

Une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C’est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.

    La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.

    Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

    L’objectif de la mesure est d’ :

    • Intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire

    • Éviter que la situation notamment financière s’aggrave.

    Cette mesure :

    • Ne remet pas en question l’autorité des parents sur les enfants

    • N’est pas destinée à retirer la garde des enfants

    • N’a pas de conséquence sur la capacité qu’ont les parents à prendre des décisions pour leurs enfants.

    Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

    La mesure judiciaire d’aide concerne les parents qui répondent aux conditions suivantes :

    • Ils bénéficient de prestations familiales

    • Ils rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget

    • Ils ont des difficultés financières qui ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants

    • Ils ont des difficultés pour lesquelles une prestation d’aide à domicile n’est pas suffisante (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d’un service d’action éducative, versement d’aides financières).

    Cette mesure judiciaire pourra être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant.

    Personnes pouvant demander la mesure

    Le juge des enfants peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

    • Un des parents (ou représentant légal) du mineur

    • La personne à qui sont versées les prestations

    • Le procureur de la République qui s’est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)

    • Le maire de la commune de résidence des parents avec l’organisme qui délivre ces prestations (exemple : la  Caf ).

    Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

    Information des tiers

    Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l’ouverture de la procédure :

    • Le ou les parents

    • Le procureur de la République

    • L’organisme débiteur des prestations familiales ( Caf ,  MSA )

    • Les services du département du domicile du ou des parents

    En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

    • De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office)

    • Et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

    La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

    L’avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    Vous pouvez vérifier s’il vous est possible de solliciter l’aide juridictionnelle.

    Décision du juge

    Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l’audience l’allocataire ou l’attributaire (qui peut être l’allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.

    Le juge avise également l’avocat.

    Pendant l’audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu’il a été saisi.

    Le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.

    Il se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

    Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

    Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

    • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants

    • Une prestation d’aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.

    Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

    Le délégué :

    • Prend les décisions en essayant d’obtenir l’accord de la famille

    • Est le garant du bon usage des prestations familiales.

    Avec la famille, il cherche à comprendre l’origine des difficultés et à trouver des solutions.

    Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

    Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

    Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.

    Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l’avenir.

    Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.

    En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

    La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

    Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

    En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d’aide.

    La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :

    • D’office par le juge

    • À la demande du procureur de la République

    • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)

    • À la demande du délégué aux prestations familiales.

    La décision qui a instauré la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d’appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

    La décision est notifiée dans les 8 jours :

    • Aux parties

    • Au délégué aux prestations familiales s’il a été désigné

    • À l’organisme débiteur de ces prestations

    • Au procureur de la République.

    La mesure continue de s’appliquer jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Allocations destinées aux familles

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