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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal