Démarches d'urbanisme:Urbanisme : construire et rénover
Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.
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Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificatd’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Déroulement d’un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l’audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l’audience.
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit transmettre une requête.
Attention
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu’une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d’une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.
La procédure étant orale, le procès s’articule autour d’une audience.
Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l’audience figure dans l’assignation en justice.
Que se passe t-il avant l’audience ?
Afin de respecter le principe du contradictoire , vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c’est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.
Attention
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.
Vous pouvez tenter de vous mettre d’accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Comment se faire assister ou représenter pour l’audience ?
Vous pouvez vous présenter en personne à l’audience, éventuellement assisté par un avocat.
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments.
Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s’il estime que c’est nécessaire ou si l’une des parties en fait la demande.
Si votre affaire n’est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d’un débat contradictoire.
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Quelles sont les conséquences d’une absence à l’audience ?
Votre absence à l’audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l’affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si vous êtes dispensé de comparaître, l’affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d’un pouvoir.
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l’existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l’audience s’il estime que votre présence est nécessaire.
Peut-on demander le renvoi de l’affaire à une autre audience ?
Vous pouvez demander au juge d’accorder un pour que l’affaire soit traitée à une prochaine audience.
Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement …).
Le juge peut accepter votre demande s’il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l’affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c’est votre adversaire qui l’a demandé, vous pouvez demander au juge d’être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?
Avant d’évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l’affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l’affaire dans les cas suivants :
Contentieux relevant de la compétence d’un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d’un autre tribunal (par exemple du conseil de prud’hommes)
Contentieux relevant d’un tribunal situé dans une autre ville
Comment les débats se déroulent-ils ?
Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.
Le juge qui préside l’audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l’une ou l’autre des parties des précisions.
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d’audience consultable auprès du greffe.
Si le juge considère que l’affaire nécessite d’autres débats ou la recherche d’informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l’affaire à une autre date.
À noter
à tout moment, si le juge constate qu’un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l’autoriser.
Le juge donne la date du délibéré , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le jugement est , c’est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d’identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d’une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.
La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n’est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Vous pouvez contester la décision en formant opposition.
Attention
Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d’une des parties au litige.
À savoir
Si un point du jugement est équivoque, c’est-à-dire s’il peut s’interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d’interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n’est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l’avis des parties.
Déroulement d’un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l’audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l’audience.
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit transmettre une requête.
Attention
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu’une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d’une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.
La procédure étant orale, le procès s’articule autour d’une audience.
Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l’audience figure dans l’assignation en justice.
Que se passe t-il avant l’audience ?
Afin de respecter le principe du contradictoire , vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c’est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.
Attention
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.
Vous pouvez tenter de vous mettre d’accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Comment se faire assister ou représenter pour l’audience ?
Vous pouvez vous présenter en personne à l’audience, éventuellement assisté par un avocat.
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments.
Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s’il estime que c’est nécessaire ou si l’une des parties en fait la demande.
Si votre affaire n’est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d’un débat contradictoire.
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Quelles sont les conséquences d’une absence à l’audience ?
Votre absence à l’audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l’affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si vous êtes dispensé de comparaître, l’affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d’un pouvoir.
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l’existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l’audience s’il estime que votre présence est nécessaire.
Peut-on demander le renvoi de l’affaire à une autre audience ?
Vous pouvez demander au juge d’accorder un pour que l’affaire soit traitée à une prochaine audience.
Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement …).
Le juge peut accepter votre demande s’il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l’affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c’est votre adversaire qui l’a demandé, vous pouvez demander au juge d’être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?
Avant d’évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l’affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l’affaire dans les cas suivants :
Contentieux relevant de la compétence d’un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d’un autre tribunal (par exemple du conseil de prud’hommes)
Contentieux relevant d’un tribunal situé dans une autre ville
Comment les débats se déroulent-ils ?
Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.
Le juge qui préside l’audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l’une ou l’autre des parties des précisions.
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d’audience consultable auprès du greffe.
Si le juge considère que l’affaire nécessite d’autres débats ou la recherche d’informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l’affaire à une autre date.
À noter
à tout moment, si le juge constate qu’un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l’autoriser.
Le juge donne la date du délibéré , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le jugement est , c’est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d’identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d’une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.
La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n’est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Vous pouvez contester la décision en formant opposition.
Attention
Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d’une des parties au litige.
À savoir
Si un point du jugement est équivoque, c’est-à-dire s’il peut s’interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d’interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n’est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l’avis des parties.
