Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Pension de retraite à taux plein d’un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )
Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .
Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans et 3 mois |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.
- Mon compte retraite
- Info retraite – Corriger ma carrière
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Retraite d’un agent public
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d’âge (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d’assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958 - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d’assurance (principes généraux) - Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d’âge (articles 28 et 31) - Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9) - Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d’assurance pour les générations nées en 1955