Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

    L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

    L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

    • Accident

    • Litige avec un propriétaire/locataire

    • Litige avec un commerçant

    • Trouble anormal du voisinage

    • Problèmes de construction

    • Litige entre salarié et employeur

    • Conflits familiaux

    • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

    • etc.

    Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

    Attention

    un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

    Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

    Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

    Attention

    La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

    Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

    • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

    • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

    • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

    • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

    • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

    À savoir

    en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

    L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

    Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

    Il propose une solution au litige.

    Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

    II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

    En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

    Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

    Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

    Où s’adresser ?

     Conciliateur de justice 

      Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

      Il est choisi par les parties.

      Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

      Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

      Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

      Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

      S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

      Il existe différents médiateurs.

      Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

      Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

        La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

        Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

        La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

        Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

        En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

        Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

          À noter

          le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

          La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

          L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

          Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

          Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

          Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

          Le coût dépend de l’intervention du tiers :

          • La conciliation est gratuite.

          • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

          • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

          Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

          Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

        Affaire civile

         Toutes les questions réponses 

        Accord amiable pour éviter un procès civil

        Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

          L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

          L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

          • Accident

          • Litige avec un propriétaire/locataire

          • Litige avec un commerçant

          • Trouble anormal du voisinage

          • Problèmes de construction

          • Litige entre salarié et employeur

          • Conflits familiaux

          • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

          • etc.

          Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

          Attention

          un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

          Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

          Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

          Attention

          La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

          Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

          • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

          • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

          • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

          • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

          • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

          À savoir

          en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

          L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

          Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

          Il propose une solution au litige.

          Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

          II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

          En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

          Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

          Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

          Où s’adresser ?

           Conciliateur de justice 

            Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

            Il est choisi par les parties.

            Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

            Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

            Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

            Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

            S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

            Il existe différents médiateurs.

            Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

            Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

              La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

              Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

              La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

              Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

              En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

              Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

                À noter

                le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

                La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

                L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

                Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

                Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

                Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

                Le coût dépend de l’intervention du tiers :

                • La conciliation est gratuite.

                • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

                • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

                Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

                Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

                La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                Où s’adresser ?

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