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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous voulez savoir ce qu’est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Cette procédure vise à effacer les dettes d’une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire , lorsqu’elle n’implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l’améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d’une insuffisance d’actif . C’est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Rappel
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d’avoir l’accord du surendetté.
Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu’elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l’avis de la commission de surendettement.
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu’il y a ou non contestation :
En l’absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu’elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience de contestation.
À la fin de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l’une des décisions suivantes :
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal - Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation - Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous voulez savoir ce qu’est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Cette procédure vise à effacer les dettes d’une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire , lorsqu’elle n’implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l’améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d’une insuffisance d’actif . C’est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Rappel
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d’avoir l’accord du surendetté.
Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu’elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l’avis de la commission de surendettement.
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu’il y a ou non contestation :
En l’absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu’elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience de contestation.
À la fin de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l’une des décisions suivantes :
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal - Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation - Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers