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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Mandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l’établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant ) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide.
Le mandat peut prendre la forme d’un acte sous signature privé ou d’un acte notarié.
Le mandant peut être un mineur émancipé.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
L’objet du mandat peut porter :
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale
Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique
Personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
Le mandataire peut être :
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l’exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
soit contresigné par un avocat,
soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Inventaire des biens et ses actualisations
5 derniers comptes de gestion
Pièces justificatives.
Logement ou conditions d’hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou sous signature privé.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,…) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit la forme de l’acte. Il choisit également, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Lorsque l’enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l’enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’altération des facultés de l’enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c’est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Il devra également présenter sa carte d’identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier.
Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
Dresser un inventaire et assurer son actualisation
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d’un mandat notarié
Tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler (on parle de révocation ) ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat.
C’est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Rétablissement de l’état de santé de l’enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l’enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.
Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s) ) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).
Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l’aide à l’enfant.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l’état de l’enfant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
L’objet du mandat peut porter :
Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale et qui exercent l’autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d’un enfant mineur
Parents, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique
Personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
Le mandataire peut être :
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l’exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, mais uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment.
En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Patrimoine
Logement ou conditions d’hébergement (orientation dans un établissement)
Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non
Maintien des habitudes de l’enfant
Loisirs et vacances
Demande particulière en matière de santé. Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse consentir à la place de leur enfant. Ils peuvent également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du bénéficiaire du mandat).
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du bénéficiaire du mandat. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l’enfant.
Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.
Les parents choisissent, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Les souhaits des parents sont associés à celui de l’enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :
Lorsque l’enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l’enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’altération des facultés de l’enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c’est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Il devra également présenter sa carte d’identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier. Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
Dresser un inventaire
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des contentieux de la protection
Tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l’expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent).
Tant que le mandat n’a pas pris effet, les parents peuvent l’annuler (on parle de révocation ) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour l’annuler ou le modifier.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure de protection juridique.
Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat. C’est eux qui en fixent les modes de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de l’enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Rétablissement de l’état de santé de l’enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l’enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès de l’enfant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
- Mandat de protection future
Formulaire
- Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future - Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié - Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée - Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d’information du mandat de protection future sous signature privée - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Liste des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition - Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d’enregistrement (article 680)
Mandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l’établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant ) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide.
Le mandat peut prendre la forme d’un acte sous signature privé ou d’un acte notarié.
Le mandant peut être un mineur émancipé.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
L’objet du mandat peut porter :
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale
Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique
Personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
Le mandataire peut être :
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l’exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
soit contresigné par un avocat,
soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Inventaire des biens et ses actualisations
5 derniers comptes de gestion
Pièces justificatives.
Logement ou conditions d’hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou sous signature privé.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,…) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit la forme de l’acte. Il choisit également, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Lorsque l’enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l’enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’altération des facultés de l’enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c’est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Il devra également présenter sa carte d’identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier.
Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
Dresser un inventaire et assurer son actualisation
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d’un mandat notarié
Tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler (on parle de révocation ) ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat.
C’est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Rétablissement de l’état de santé de l’enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l’enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.
Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s) ) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).
Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l’aide à l’enfant.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l’état de l’enfant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
L’objet du mandat peut porter :
Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale et qui exercent l’autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d’un enfant mineur
Parents, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique
Personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
Le mandataire peut être :
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l’exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, mais uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment.
En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Patrimoine
Logement ou conditions d’hébergement (orientation dans un établissement)
Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non
Maintien des habitudes de l’enfant
Loisirs et vacances
Demande particulière en matière de santé. Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse consentir à la place de leur enfant. Ils peuvent également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du bénéficiaire du mandat).
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du bénéficiaire du mandat. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l’enfant.
Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.
Les parents choisissent, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Les souhaits des parents sont associés à celui de l’enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :
Lorsque l’enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l’enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’altération des facultés de l’enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c’est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Il devra également présenter sa carte d’identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier. Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
Dresser un inventaire
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des contentieux de la protection
Tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l’expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent).
Tant que le mandat n’a pas pris effet, les parents peuvent l’annuler (on parle de révocation ) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour l’annuler ou le modifier.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure de protection juridique.
Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat. C’est eux qui en fixent les modes de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de l’enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Rétablissement de l’état de santé de l’enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l’enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès de l’enfant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
- Mandat de protection future
Formulaire
- Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future - Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié - Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée - Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d’information du mandat de protection future sous signature privée - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Liste des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition - Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d’enregistrement (article 680)