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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
J’attends un enfant
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales ( Caf ou MSA ) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
-
J’effectue les examens médicaux obligatoires
J’ai droit à des autorisations d’absence pour m’y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple.
Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l’aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Je peux, à compter de la 1re consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m’accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l’Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l’accouchement.
Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite
Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Je m’informe sur le congé maternité
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
Durant ma grossesse :
Je m’informe sur la durée du congé de maternité d’une salariée ou d’un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d’enfants
Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).
Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.
Aides
Je peux demander diverses aides :
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
-
Je choisis le prénom et le nom de l’enfant
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace “impots.gouv.fr” ( Gérer mon prélèvement à la source , puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :
S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).
Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)
- Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Modèle national du carnet de santé
Source : Ministère chargé de la santé - Maternité, paternité, adoption
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé maternité : vos indemnités journalières
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Devenir parent
Source : Santé publique France - Site des 1 000 premiers jours
Source : Santé publique France
Comment faire si…
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
- MSA – Mon espace privé (inscription)
Téléservice
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
Téléservice
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
Outil de recherche
- Rechercher une solution de garde d’enfant par localité
Outil de recherche
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Téléservice
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
J’attends un enfant
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales ( Caf ou MSA ) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
-
J’effectue les examens médicaux obligatoires
J’ai droit à des autorisations d’absence pour m’y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple.
Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l’aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Je peux, à compter de la 1re consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m’accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l’Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l’accouchement.
Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite
Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Je m’informe sur le congé maternité
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
Durant ma grossesse :
Je m’informe sur la durée du congé de maternité d’une salariée ou d’un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d’enfants
Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).
Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.
Aides
Je peux demander diverses aides :
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
-
Je choisis le prénom et le nom de l’enfant
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace “impots.gouv.fr” ( Gérer mon prélèvement à la source , puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :
S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).
Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)
- Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Modèle national du carnet de santé
Source : Ministère chargé de la santé - Maternité, paternité, adoption
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé maternité : vos indemnités journalières
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Devenir parent
Source : Santé publique France - Site des 1 000 premiers jours
Source : Santé publique France
Comment faire si…
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
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- MSA – Mon espace privé (inscription)
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- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
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- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
Outil de recherche
- Rechercher une solution de garde d’enfant par localité
Outil de recherche
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
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- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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