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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d’habitation ? Le plan d’épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l’octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d’ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Livrets, plans et comptes d’épargne
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l’État.
Ces banques s’engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Dépôt initial
Lors de l’ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 € .
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 € .
Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.
Vous pouvez aussi faire d’autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
C’est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 € .
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.
2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024,
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du compte.
Il est de :
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l’année suivante.
Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % , qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
L’année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l’administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
L’administration appliquera le prélèvement forfaitaire unique à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL.
Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 % .
Mais vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour tous vos revenus mobiliers.
Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
Votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de 12,8 % .
Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.
Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de 17,2 % .
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l’échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture.
Après la date d’échéance, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Après la 5e année qui suit la date d’échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
L’établissement de crédit peut aussi clôturer le PEL.
Vous pouvez retirer l’argent du PEL, mais après la date d’échéance du plan.
La date d’échéance du contrat peut être la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d’échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l’ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d’échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d’échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l’ouverture du compte.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d’autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n’entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d’épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d’un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d’épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 € .
Le prêt d’épargne-logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s’git d’un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 € , et d’un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 € .
Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan.
Il est de :
Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État.
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l’ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d’un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n’est pas encore atteint.
L’héritier qui reprend le PEL doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l’actif de la succession.
Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l’objet d’une saisie-attribution.
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement…
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d’ouverture du plan.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d’une année.
Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 € .
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.
Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.
Date d’ouverture |
Taux |
|---|---|
Entre juillet 1999 et mai 2000 |
2,61 % |
Entre juin 2000 et juillet 2003 |
3,27 % |
Entre août 2003 et janvier 2015 |
2,5 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 |
2 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 |
1,5 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 |
1 % |
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d’ouverture et de l’âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 % .
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 % .
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l’échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu’à la nouvelle date d’échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.
Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d’ouverture.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d’échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d’échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
Après la 5e année qui suit la date de l’échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Vous pouvez retirer l’argent du PEL, mais après la date d’échéance du plan.
La date d’échéance du contrat peut être la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d’échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l’ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d’échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d’échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l’ouverture du compte.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte et d’autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d’État est réduit de moitié.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n’entraîne pas de pénalité.
Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d’épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d’ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d’un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d’épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 € .
Le prêt d’épargne-logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s’git d’un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 € , et d’un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 € .
Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan.
Il varie en fonction de la date d’ouverture du plan.
Date d’ouverture |
Taux |
|---|---|
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 |
6,45% |
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 |
6,32 % |
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 |
5,54 % |
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 |
4,80 % |
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 |
4,60 % |
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 |
4,31 % |
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 |
4,97 % |
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 |
4,20 % |
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 |
3,20 % |
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 |
2,70 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 |
2,20 % |
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s’il s’agit d’une commune française)
Le numéro de votre PEL
La date d’ouverture de votre PEL
Le montant de la prime d’État et le montant du prêt
La date de clôture de votre PEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d’obtenir, à certaines conditions, une prime d’État.
Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La majoration appliquée à la prime s’appelle surprime.
Si vous demandez la prime d’État, l’établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l’administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
Il s’agit des informations suivantes :
L’établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu’elles a transmises au service chargé d’étudier la demande.
Ces informations font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu’à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d’État.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l’effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d’octroi de la prime d’État et de la surprime varient en fonction de la date d’ouverture du PEL.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l’ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d’un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n’est pas encore atteint.
L’héritier qui reprend le PEL doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l’actif de la succession.
Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l’objet d’une saisie-attribution.
La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
- Plan d’épargne logement (PEL)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Épargne Logement (PEL et CEL)
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3) - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d’épargne (article 157) - Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d’épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d’épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d’épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d’épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne-logement pour les plans et comptes d’épargne-logement
Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d’habitation ? Le plan d’épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l’octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d’ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Livrets, plans et comptes d’épargne
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l’État.
Ces banques s’engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Dépôt initial
Lors de l’ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 € .
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 € .
Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.
Vous pouvez aussi faire d’autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
C’est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 € .
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.
2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024,
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du compte.
Il est de :
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l’année suivante.
Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % , qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
L’année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l’administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
L’administration appliquera le prélèvement forfaitaire unique à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL.
Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 % .
Mais vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour tous vos revenus mobiliers.
Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
Votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de 12,8 % .
Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.
Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de 17,2 % .
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l’échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture.
Après la date d’échéance, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Après la 5e année qui suit la date d’échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
L’établissement de crédit peut aussi clôturer le PEL.
Vous pouvez retirer l’argent du PEL, mais après la date d’échéance du plan.
La date d’échéance du contrat peut être la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d’échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l’ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d’échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d’échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l’ouverture du compte.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d’autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n’entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d’épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d’un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d’épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 € .
Le prêt d’épargne-logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s’git d’un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 € , et d’un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 € .
Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan.
Il est de :
Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État.
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l’ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d’un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n’est pas encore atteint.
L’héritier qui reprend le PEL doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l’actif de la succession.
Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l’objet d’une saisie-attribution.
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement…
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d’ouverture du plan.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d’une année.
Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 € .
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.
Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.
Date d’ouverture |
Taux |
|---|---|
Entre juillet 1999 et mai 2000 |
2,61 % |
Entre juin 2000 et juillet 2003 |
3,27 % |
Entre août 2003 et janvier 2015 |
2,5 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 |
2 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 |
1,5 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 |
1 % |
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d’ouverture et de l’âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 % .
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 % .
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l’échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu’à la nouvelle date d’échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.
Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d’ouverture.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d’échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d’échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
Après la 5e année qui suit la date de l’échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Vous pouvez retirer l’argent du PEL, mais après la date d’échéance du plan.
La date d’échéance du contrat peut être la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d’échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l’ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d’échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d’échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l’ouverture du compte.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte et d’autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d’État est réduit de moitié.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n’entraîne pas de pénalité.
Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d’épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d’ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d’un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d’épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 € .
Le prêt d’épargne-logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s’git d’un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 € , et d’un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 € .
Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan.
Il varie en fonction de la date d’ouverture du plan.
Date d’ouverture |
Taux |
|---|---|
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 |
6,45% |
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 |
6,32 % |
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 |
5,54 % |
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 |
4,80 % |
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 |
4,60 % |
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 |
4,31 % |
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 |
4,97 % |
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 |
4,20 % |
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 |
3,20 % |
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 |
2,70 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 |
2,20 % |
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s’il s’agit d’une commune française)
Le numéro de votre PEL
La date d’ouverture de votre PEL
Le montant de la prime d’État et le montant du prêt
La date de clôture de votre PEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d’obtenir, à certaines conditions, une prime d’État.
Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La majoration appliquée à la prime s’appelle surprime.
Si vous demandez la prime d’État, l’établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l’administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
Il s’agit des informations suivantes :
L’établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu’elles a transmises au service chargé d’étudier la demande.
Ces informations font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu’à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d’État.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l’effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d’octroi de la prime d’État et de la surprime varient en fonction de la date d’ouverture du PEL.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 € .
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l’ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d’un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n’est pas encore atteint.
L’héritier qui reprend le PEL doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l’actif de la succession.
Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l’objet d’une saisie-attribution.
La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
- Plan d’épargne logement (PEL)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Épargne Logement (PEL et CEL)
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3) - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d’épargne (article 157) - Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d’épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d’épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d’épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d’épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne-logement pour les plans et comptes d’épargne-logement